Qui peut saisir le Conseil d'Etat ?

Publié le 20/11/2023 - 16:08
Mis à jour le 20/11/2023 - 18:01

Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’Etat, s’est rendu ce 20 novembre 2023 à Besançon afin d’aller à la rencontre des personnels du tribunal administratif. L’occasion de faire le point sur le rôle du Conseil d’Etat et quelques affaires traitées en Franche-Comté…

"Nous venons à la rencontre des équipes du tribunal. Nous mettons en place des réunions avec les agents de greffe afin d’évoquer leurs questions statuaires, les enjeux, mais aussi les magistrats pour évoquer les grandes évolutions de la jurisprudence", explique Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’Etat.

Quand le Conseil d’Etat intervient-il ?

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative. Elle peut être saisie par une entreprise, une association ou encore un citoyen lors d’un litige avec une administration publique. Depuis 2018, le télérecours permet également de formuler sa demande par internet. Une procédure qui n’est pas "sans conséquence", rappelle le vice-président en précisant qu’une simple lettre engage ensuite des procédures.

Les sujets traités par le Conseil d’Etat sont variés et peuvent aussi bien concerner le droit à manifester que des problématiques d’urbanisme ou encore le contentieux fiscale… "Le tribunal administratif a des juges de proximité", explique Didier-Roland Tabuteau. "Ils peuvent être saisis lorsque l'on se rend au tribunal administratif en exposant une requête ou par le télérecours citoyen". 

"Il n’y a pas de petites affaires. Chaque affaire est importante et nous la traitons pour apporter une réponse en fonction"tient à préciser Cathy Schmerber, présidente du tribunal administratif de Besançon.

En moyenne, les jugements sont rendus dans un laps de temps de 8 à 12 mois (8 mois et deux jours pour le tribunal administratif de Besançon). "Les référés permettent d’intervenir dans un délai de 48h00"souligne le vice-président.

En un an (octobre 2022 à octobre 2023), le tribunal de Besançon a rendu 2.270 décisions (jugement ou ordonnance), une hausse de 15 % par rapport à l’année précédente. Ce chiffre comprend plus de 180 référés (procédures d’urgence).

Zoom sur deux affaires jugées au tribunal administratif de Besançon

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