Une procédure de dégrèvement de la Taxe Foncière sur le Non Bâti – TFNB – a été mise en œuvre, sur l’ensemble de la région. Cette opération a pris la forme d’un dégrèvement d’office par les services des finances publiques, selon des taux départementaux spécifiques. Ce dégrèvement ne nécessite aucune démarche particulière de la part des exploitants agricoles concernés.
Au total cette mesure, financée par l’Etat, « représentera un allègement fiscal de plus de 12 M€ sur l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté », nous indique-t-on. Dans l’objectif « d’améliorer la trésorerie des exploitations touchées par la sécheresse », des avances majorées à 70% (au lieu de 50 % habituellement) ont été versées à partir du 16/10 pour l’ensemble des aides découplées du 1er pilier de la PAC. De la même manière, l’avance versée au titre de l’ICHN (‘indemnité compensatoire de handicaps naturels
) représente 85% du montant total contre 75% habituellement.
Des fonds pour alléger les cotisations sociales des habitants
Une enveloppe nationale supplémentaire de 15M€ a également été déléguée aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour assurer le report ou l’allègement du paiement des cotisations sociales des exploitants touchés par la sécheresse de 2018 qui en feront la demande.
Par ailleurs, les services de l’État sont mobilisés dans chaque département pour enclencher la procédure de reconnaissance des calamités agricoles : « Les dossiers seront remontés par les services départementaux au comité national de gestion des risques en agriculture en vue d’un des trois comités prévus (décembre, janvier ou février). Pour les dossiers individuels qui seront éligibles, un acompte de 50 % pourra être versé aux exploitants agricoles qui télédéclarent via l’outil TéléCALAM. Ces dispositions permettent d’accélérer significativement la procédure habituelle », précise la Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté.
Un examen au « cas par cas »
Les directions départementales des territoires sont en outre mobilisées pour examiner « au cas par cas » les situations des exploitations les plus fragiles dans le cadre des cellules départementales d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté.
Il convient de rappeler également que plusieurs dispositions fiscales génériques ont été déposées au titre de la loi de finances pour 2019, dispositions qui doivent faciliter la couverture des risques et la transmission des exploitations. Il s’agit notamment de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace, aisément mobilisable, de prévention et de gestion des risques et des aléas reposant sur la constitution d’une épargne de précaution, d’améliorer l’équité de la fiscalité applicable aux jeunes agriculteurs et favoriser la transmission des entreprises agricoles et de mieux prendre en compte la diversification des activités agricoles.
(communiqué de la Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté)
