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Tribune d'Alain Joyandet sur la politique fiscale relative au logement

Publié le 17/10/2017 - 19:02
Mis à jour le 17/10/2017 - 19:02

Le sénateur (LR) de Haute-Saône Alain Joyandet réagit aux mesures annoncées par le gouvernement qui a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018 différentes mesures fiscales dans le secteur du logement.  Selon lui, ces mesures "impacteront assurément" les classes moyennes, la ruralité, les artisans et l'emploi.

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Alain joyandet (2016) © damien poirier

"L'exclusion des territoires ruraux pour les "prêts à taux zéro" et la loi "Pinel" 

La? première mesure consiste à concentrer le?prêt à taux zéro (PTZ) pour?les constructions neuves?(PTZ neuf) dans les?secteurs immobiliers en?tension, à savoir les zones?A et B1, au détriment des?zones moins tendues B2 et?C. Or, l'exclusion de ces?dernières, constituées?principalement de territoires ruraux, aura pour effet d'exclure de ce dispositif les populations qui y vivent, alors qu'elles en bénéficient actuellement le plus. Pour preuve, selon les organisations professionnelles du bâtiment, alors que les zones B2 et C correspondent environ à 34 000 communes pour 60 % de la population nationale, 56 % des PTZ neuf y sont délivrés.

De la même manière, pour l'année 2016, environ 101000 PTZ neuf / ancien ont été accordés en zones B2 et C, contre 35000 en zones A et B1, soit plus de 74 %. Ces chiffres montrent incontestablement que les différents PTZ, qu'ils portent sur le neuf ou l'ancien, s'adressent essentiellement aux territoires périphériques, plutôt qu'aux métropoles ou aux grandes agglomérations, pour la simple et bonne raison qu'ils sont habités, pour l'essentiel, par la classe moyenne.

Par ailleurs, l'annonce effectuée très récemment par le Président de la République sur ce sujet, et selon laquelle le PTZ neuf serait exceptionnellement prolongé pendant deux années supplémentaires en zones B2 et C, n'est pas satisfaisante. En effet, cette prolongation est limitée dans le temps. En outre, elle sera assortie d'une diminution du plafond du PTZ neuf de 40 à 20 % dans ces territoires. Cela n'est pas acceptable, car cela institue une ségrégation entre les candidats à l'accès à la propriété selon le territoire où ils souhaitent s'établir.

De la même manière, la deuxième mesure, qui s'inscrit totalement dans la philosophie de la première, correspond au recentrage de la loi "Pinel" aux mêmes zones tendues, ce qui aura pour effet de concentrer encore plus les investissements immobiliers locatifs dans les territoires très urbains. Le cumul de ces deux mécanismes aura pour effet d'accentuer un peu plus la fracture territoriale dans notre pays, et d'annihiler davantage la politique d'aménagement du territoire de la République française. 

En concentrant la politique fiscale relative aux investissements immobiliers dans quelques grandes villes nationales, on y concentrera inévitablement les populations et l'activité économique, alors qu'il faudrait plutôt orienter les politiques publiques en faveur du développement des territoires qui sont naturellement les moins dynamiques démographiquement et économiquement.

L'exclusion des classes moyennes de la prime de transition énergétique

La troisième mesure consiste, d'une part, à sortir brutalement les changements de menuiseries (fenêtres, portes, volets...) du crédit impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 27 mars 2018, elle- même précédée de la réduction pour ces mêmes équipements du taux applicable de 30 à 15 % à partir du 27 septembre 2017, mais surtout, d'autre part, à remplacer l'actuel CITE en prime à partir de 2019. A la différence du CITE, qui avait une portée universelle, c'est-à-dire qu'il bénéficiait sans distinction de ressources à toutes les personnes qui avaient réalisé des travaux d'isolation ou d'amélioration du chauffage de leur résidence principale, la prime pour la transition énergétique ne s'adressera plus qu'aux ménages aux revenus les plus modestes.

Or, une nouvelle fois, c'est la classe moyenne qui va être lourdement pénalisée avec cette mesure. Comme l'indique le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, actuellement 80 % des ménages qui bénéficient du CITE ont des revenus au-dessus de la médiane, qu'il n'hésite d'ailleurs pas à qualifier d'aisés, ce qui est particulièrement choquant lorsque l'on sait que le revenu médian pour 2017 est de 2225 euros.

C'est cette même classe moyenne, en grande partie propriétaire de son logement, a fortiori en zone rurale, qui pâtira de l'augmentation inévitable à moyen terme des taxes foncières, avec la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, et de la potentielle suppression de l'universalité des allocations familiales par le Gouvernement d'Edouard Philippe.

La concentration des politiques publiques au profit des plus modestes, dans les conditions définies par la majorité au pouvoir, se fera incontestablement au détriment des classes moyennes. Enfin, ces dernières qui se trouvent en grande partie dans les territoires ruraux devront également supporter le rattrapage du prix du litre de diesel sur celui d'essence. 

Parallèlement, alors que le bâtiment semble aller beaucoup mieux depuis le début de l'année, ces différentes mesures fiscales en matière de logement impacteront, si elles restent en l'état, le nombre de mises en chantier et, en conséquence, l'emploi dans ce secteur. Selon les organisations professionnelles du BTP, la réforme du PTZ aboutirait à un recul de l'ordre de 25000 chantiers, et de 10 à 15000 pour celle du dispositif "Pinel". 

L'exclusion progressive des menuiseries du CITE et celle de nombreux particuliers de la future prime pour la transition énergétique risquent également d'entraîner la destruction de 6 à 9000 emplois à partir de 2018, mais également d'accroître structurellement le nombre de travaux non déclarés, ce qui réduira d'autant plus les recettes de l'Etat (TVA, cotisations salariales et patronales, etc.).

Dans ce contexte de matraquage fiscal des classes moyennes, dans la droite lignée de celui qui fut mis en œuvre durant les premières années du quinquennat de François Hollande, Alain Joyandet interpellera très prochainement le ministre du Logement au Sénat.

Alain Joyandet – sénateur de Haute-Saône

17 octobre 2017

 Info + 

Glossaire 

Prêt à taux zéro : Le PTZ est un prêt aidé par l’État qui permet, sous conditions de ressources, d'acheter un logement en vue d'y établir une résidence principale. Le montant du PTZ dépend de la zone d'achat du logement. Le logement peut être neuf ou ancien avec des travaux. C'est pourquoi, selon les cas, on parle de PTZ neuf ou ancien.

Zones tendues ou non : Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix. 

  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine- St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; ?
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; ?
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ; ? 
  • Zone B2: villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ; ?
  • Zone C : reste du territoire. ?

Loi "Pinel" : La loi "Pinel" a introduit une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs, sous réserve de la satisfaction de conditions liées au locataire et à la location. ? 

Crédit d'impôt pour la transition énergétique : Le CITE est un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées en faveur de la qualité environnementale des habitations principales. ?

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