Tribune d'Alain Joyandet sur la politique fiscale relative au logement

Publié le 17/10/2017 - 19:02
Mis à jour le 17/10/2017 - 19:02

Le sénateur (LR) de Haute-Saône Alain Joyandet réagit aux mesures annoncées par le gouvernement qui a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018 différentes mesures fiscales dans le secteur du logement.  Selon lui, ces mesures « impacteront assurément » les classes moyennes, la ruralité, les artisans et l’emploi.

 ©
©

"L'exclusion des territoires ruraux pour les "prêts à taux zéro" et la loi "Pinel" 

La? première mesure consiste à concentrer le?prêt à taux zéro (PTZ) pour?les constructions neuves?(PTZ neuf) dans les?secteurs immobiliers en?tension, à savoir les zones?A et B1, au détriment des?zones moins tendues B2 et?C. Or, l'exclusion de ces?dernières, constituées?principalement de territoires ruraux, aura pour effet d'exclure de ce dispositif les populations qui y vivent, alors qu'elles en bénéficient actuellement le plus. Pour preuve, selon les organisations professionnelles du bâtiment, alors que les zones B2 et C correspondent environ à 34 000 communes pour 60 % de la population nationale, 56 % des PTZ neuf y sont délivrés.

De la même manière, pour l'année 2016, environ 101000 PTZ neuf / ancien ont été accordés en zones B2 et C, contre 35000 en zones A et B1, soit plus de 74 %. Ces chiffres montrent incontestablement que les différents PTZ, qu'ils portent sur le neuf ou l'ancien, s'adressent essentiellement aux territoires périphériques, plutôt qu'aux métropoles ou aux grandes agglomérations, pour la simple et bonne raison qu'ils sont habités, pour l'essentiel, par la classe moyenne.

Par ailleurs, l'annonce effectuée très récemment par le Président de la République sur ce sujet, et selon laquelle le PTZ neuf serait exceptionnellement prolongé pendant deux années supplémentaires en zones B2 et C, n'est pas satisfaisante. En effet, cette prolongation est limitée dans le temps. En outre, elle sera assortie d'une diminution du plafond du PTZ neuf de 40 à 20 % dans ces territoires. Cela n'est pas acceptable, car cela institue une ségrégation entre les candidats à l'accès à la propriété selon le territoire où ils souhaitent s'établir.

De la même manière, la deuxième mesure, qui s'inscrit totalement dans la philosophie de la première, correspond au recentrage de la loi "Pinel" aux mêmes zones tendues, ce qui aura pour effet de concentrer encore plus les investissements immobiliers locatifs dans les territoires très urbains. Le cumul de ces deux mécanismes aura pour effet d'accentuer un peu plus la fracture territoriale dans notre pays, et d'annihiler davantage la politique d'aménagement du territoire de la République française. 

En concentrant la politique fiscale relative aux investissements immobiliers dans quelques grandes villes nationales, on y concentrera inévitablement les populations et l'activité économique, alors qu'il faudrait plutôt orienter les politiques publiques en faveur du développement des territoires qui sont naturellement les moins dynamiques démographiquement et économiquement.

L'exclusion des classes moyennes de la prime de transition énergétique

La troisième mesure consiste, d'une part, à sortir brutalement les changements de menuiseries (fenêtres, portes, volets...) du crédit impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 27 mars 2018, elle- même précédée de la réduction pour ces mêmes équipements du taux applicable de 30 à 15 % à partir du 27 septembre 2017, mais surtout, d'autre part, à remplacer l'actuel CITE en prime à partir de 2019. A la différence du CITE, qui avait une portée universelle, c'est-à-dire qu'il bénéficiait sans distinction de ressources à toutes les personnes qui avaient réalisé des travaux d'isolation ou d'amélioration du chauffage de leur résidence principale, la prime pour la transition énergétique ne s'adressera plus qu'aux ménages aux revenus les plus modestes.

Or, une nouvelle fois, c'est la classe moyenne qui va être lourdement pénalisée avec cette mesure. Comme l'indique le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, actuellement 80 % des ménages qui bénéficient du CITE ont des revenus au-dessus de la médiane, qu'il n'hésite d'ailleurs pas à qualifier d'aisés, ce qui est particulièrement choquant lorsque l'on sait que le revenu médian pour 2017 est de 2225 euros.

C'est cette même classe moyenne, en grande partie propriétaire de son logement, a fortiori en zone rurale, qui pâtira de l'augmentation inévitable à moyen terme des taxes foncières, avec la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, et de la potentielle suppression de l'universalité des allocations familiales par le Gouvernement d'Edouard Philippe.

La concentration des politiques publiques au profit des plus modestes, dans les conditions définies par la majorité au pouvoir, se fera incontestablement au détriment des classes moyennes. Enfin, ces dernières qui se trouvent en grande partie dans les territoires ruraux devront également supporter le rattrapage du prix du litre de diesel sur celui d'essence. 

Parallèlement, alors que le bâtiment semble aller beaucoup mieux depuis le début de l'année, ces différentes mesures fiscales en matière de logement impacteront, si elles restent en l'état, le nombre de mises en chantier et, en conséquence, l'emploi dans ce secteur. Selon les organisations professionnelles du BTP, la réforme du PTZ aboutirait à un recul de l'ordre de 25000 chantiers, et de 10 à 15000 pour celle du dispositif "Pinel". 

L'exclusion progressive des menuiseries du CITE et celle de nombreux particuliers de la future prime pour la transition énergétique risquent également d'entraîner la destruction de 6 à 9000 emplois à partir de 2018, mais également d'accroître structurellement le nombre de travaux non déclarés, ce qui réduira d'autant plus les recettes de l'Etat (TVA, cotisations salariales et patronales, etc.).

Dans ce contexte de matraquage fiscal des classes moyennes, dans la droite lignée de celui qui fut mis en œuvre durant les premières années du quinquennat de François Hollande, Alain Joyandet interpellera très prochainement le ministre du Logement au Sénat.

Alain Joyandet – sénateur de Haute-Saône

17 octobre 2017

 Info + 

Glossaire 

Prêt à taux zéro : Le PTZ est un prêt aidé par l’État qui permet, sous conditions de ressources, d'acheter un logement en vue d'y établir une résidence principale. Le montant du PTZ dépend de la zone d'achat du logement. Le logement peut être neuf ou ancien avec des travaux. C'est pourquoi, selon les cas, on parle de PTZ neuf ou ancien.

Zones tendues ou non : Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix. 

  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine- St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; ?
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; ?
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ; ? 
  • Zone B2: villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ; ?
  • Zone C : reste du territoire. ?

Loi "Pinel" : La loi "Pinel" a introduit une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs, sous réserve de la satisfaction de conditions liées au locataire et à la location. ? 

Crédit d'impôt pour la transition énergétique : Le CITE est un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées en faveur de la qualité environnementale des habitations principales. ?

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Politique

Les réactions en Franche-Comté sur l’adoption de la loi Duplomb

Après l’adoption de la loi agricole Duplomb-Menonville par le Parlement mardi 8 juillet 2025, de vives réactions ont émergé d’un peu partout en Franche-Comté. Partis politiques et groupes d’élus ont fait savoir leur mécontentement par le biais de différents communiqués de presse. 

Fin de la 2G/3G : un enjeu de sécurité et de continuité des services publics pour le sénateur Longeot

Dans un communiqué du 8 juillet 2025, on apprend que le Sénateur du Doubs Jean-François Longeot  a appelé l’attention du Premier ministre sur les conséquences que va entraîner, selon lui et à très court terme, l’extinction des réseaux mobiles 2G et 3G en termes d’aménagement du territoire, et ce, dès la fin de l’année 2025.

Loi Duplomb : comment ont voté les député(e) de Franche-Comté ?

Le Parlement a définitivement adopté mardi 8 juillet 2025 la loi agricole Duplomb-Menonville, qui a fracturé l'Assemblée nationale, notamment sur sa mesure de réintroduction dérogatoire d'un pesticide de type néonicotinoïde. Les député(e)s du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ont voté, mais pour ou contre cette loi ? Réponses.

Jean-François Longeot appelle à “un plan ambitieux” pour la géothermie

A l’occasion des journées de la géothermie les 19 et 20 juin 2025, le Premier ministre a rappelé l’importance de cette filière dans la transition écologique et pour la souveraineté énergétique. C’est dans ce contexte que le sénateur du Doubs Jean-François Longeot a demandé au gouvernement de présenter un plan d’action clair et ambitieux dans ce domaine.

“Place des Bisontins”, une permanence politique inaugurée par Ludovic Fagaut

S’il n’a pas voulu se prononcer sur une possible candidature à l’élection municipale de Besançon qui se déroulera en mars 2026, Ludovic Fagaut, chef de file de l’opposition du groupe Besançon Maintenant, a souhaité "donner la parole" aux habitant(e)s en inaugurant un local situé au 107 Grande rue à Besançon. Il ouvrira ses portes mercredi 9 juillet 2025 à 14h00.

Jérôme Durain, candidat à la présidence de la Région Bourgogne Franche-Comté

Le groupe de majorité "Notre Région par Cœur" présentera la candidature de Jérôme Durain à la présidence de la Bourgogne Franche-Comté ce vendredi 4 juillet 2025 à Dijon, les élus du groupe se sont prononcés en faveur de la candidature de Jérôme Durain à la fonction de président de Région.

Grand Besançon Voix Commune, un collectif citoyen pour revitaliser la démocratie locale ?

À l’approche des élections municipales de 2026, un nouveau collectif se forme dans le Grand Besançon avec comme ambition de "remettre les habitantes et habitants au cœur des décisions locales." Sans étiquette politique, ce mouvement s’adresse à tous les citoyens désireux de comprendre, de s’exprimer ou de s’engager au sein des différentes communes de la métropole bisontine.

Municipale 2026 : une liste commune du PS et Place publique conduite par Jean-Sébastien Leuba

Dans un communiqué, le parti socialiste de Besançon et Place publique ont officiellement pris position en annonçant vouloir porter une liste commune conduite par Jean-Sébastien Leuba lors du 1er tour de l’élection municipale de 2026. Pas d’alliance avec la majorité actuelle donc qui a fait, elle, le choix "d’élargir l’alliance à La France Insoumise". 

Municipales 2026 : un collectif citoyen lance la liste “Beure 2026 : construisons ensemble”

Le 1er juillet 2025, un nouveau collectif citoyen a annoncé le lancement officiel de la liste “Beure 2026 : construisons ensemble”, en vue de l'élections municipale de mars 2026. Portée par Bruno Lind, tête de liste, cette initiative souhaite proposer “une alternative fondée sur l’écoute, la proximité et la participation citoyenne” à l’échelle du village de Beure.

Grève des pharmacies : Géraldine Grangier s’oppose au projet de plafonnement des remises sur les médicaments génériques

À l’occasion de la journée nationale de mobilisation des pharmaciens, mardi 1er juillet 2025, la députée du Rassemblement national Géraldine Grangier a interpellé le gouvernement dans l’Hémicycle sur le projet de plafonnement des remises commerciales appliquées aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Un projet qu’elle juge dangereux pour l’ensemble du réseau officinal français.

Les méthodes controversées de Jean-Sébastien Leuba, candidat du PS à la mairie de Besançon

À l’approche des élections municipales, une figure du paysage politique local fait de nouveau parler de lui, mais pas sur le devant de la scène. Jean-Sébastien Leuba, ancien adjoint au maire Jean-Louis Fousseret, nouveau premier fédéral du PS du Doubs et chef de file du PS pour l’élection municipale de Besançon, fait un retour sous les projecteurs en ayant été nommé candidat officiel à la mairie en 2026. Plusieurs témoins internes ou proches du Parti socialiste bisontin, ayant requis l’anonymat, dressent un portrait sévère de celui qu’ils accusent de manœuvres répétées et de gestion autoritaire.

Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l’accessibilité en visite à Besançon ce jeudi

La préfecture du Doubs vient d’annoncer la visite de la déléguée interministérielle à l’accessibilité, Isabelle Saurat, jeudi 3 juillet 2025. Elle se rendra dans un premier temps à Besançon, puis visitera trois établissements recevant du public à Serre-les-Sapins. 

À Besançon, le drapeau palestinien retiré après cinq jours à la demande du préfet

VIDÉO • Ce samedi 28 juin, la maire de Besançon, Anne Vignot, a procédé à la descente du drapeau palestinien qu’elle avait hissé cinq jours plus tôt sur l’esplanade des Droits de l’Homme. Cette décision fait suite à une requête du préfet du Doubs.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 12.86
ciel dégagé
le 10/07 à 00h00
Vent
1.6 m/s
Pression
1022 hPa
Humidité
82 %