Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée. Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.
Comment faire cette déclaration ?
Concrètement, les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr : ils accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet "social" spécifique. (Les travailleurs indépendants qui ne verraient pas la rubrique "Déclaration de revenus des indépendants" automatiquement sélectionnée, pourront alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie "sociale".)
A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Cgss qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
Qui est concerné ?
Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
- Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
- Marins pêcheurs et marins du commerce.
Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.
Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.
Pour Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, "la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée constitue une simplification majeure pour les travailleurs indépendants. Elle est une traduction concrète de la démarche « dites-le nous une fois » qui vise à limiter les démarches administratives et à faciliter la vie des assurés et des entreprises."
