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Pas de réouverture en vue pour le tribunal de grande instance de Dole

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Christiane Taubira, ministre de la Justice, a reçu le 19 février 2013 le rapport de la mission mandaté en novembre dernier autour de la carte judiciaire dans sept sous-préfectures. Serge Daël, président de la mission préconise dans la majorité des cas la création de chambres détachées pour régler des affaires de proximité. Voici ses conclusions...

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Le 31 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Dole fermait ses portes avec 17 autres tribunaux. Suite au redécoupage de la carte judiciaire sous la garde des sceaux Rachida Dati. 22 TGI -sur 181 - ont fermé sous l'ère Sarkozy. La mise en place de la nouvelle carte judiciaire avait démarré en 2008 avec la réduction du nombre de greffes et conseils de prud'hommes et s'était poursuivie en 2009 avec les tribunaux de commerce et en 2010 avec les tribunaux d'instance. 

Serge Daël a présenté son rapport ce 19 février à la garde des Sceaux. Il s'est intéressé au sort de sept ville : Belley,  Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur, Tulle.. et Dole ! 

Une seule préconisation de réouverture pour la préfecture de Tulle, berceau politique du président Hollande. Pour les autres dossiers, la ministre de la Justice devrait, comme le suggère le rapport,  ne conserver qu’un seul TGI par département. 

Mais par souci de proximité, il  préconise la création d'une chambre détachée pour répondre au des contentieux familiaux (divorces, gardes des enfants, etc.) et des contentieux routiers. 

Voici les éléments du rapport concernant Dole

 "Les observations recueillies sur place ne sont pas fondamentalement différentes de celles entendues ailleurs : insuffisance des transports en commun pour  se rendre à Lons-le-Saunier,  caractère trop limité des audiences foraines (juge des enfants et, en partie seulement, juge aux affaires familiales), insuffisante présence du parquet au CLSPD) et réactivité trop limitée de la  justice pénale (trafic de stupéfiants, délinquance routière, délinquance des mineurs, taux d'élucidation en baisse), aggravation des charges de transferts liés aux placements d'office...

Ce ressenti mérite d'être nuancé. Les chefs de Cour, qui relèvent que le TGI de Lons-le-Saunier a atteint la taille critique, ont convaincu la mission, chiffres à l'appui, qu'en tout cas le délai moyen de jugement et le taux de couverture, à défaut de l'ancienneté du stock, s'amélioraient année après année et que le taux de réponse pénale s'était amélioré par rapport à celui constaté avant fusion. La présence judiciaire à Dole comporte encore celle d'un TI, d'un CPH, d'une antenne du SPIP et de la PJJ. Des audiences foraines (contentieux familial hors et après divorce, assistance éducative) y sont tenues avec le concours des agents de greffe du TI, et des rappels à la loi, compositions pénales et 1

notification d'ordonnances pénales y sont effectués. Autrement dit des efforts non négligeables pour maintenir une présence judiciaire ont été  accomplis et la question posée est celle de savoir si on peut aller plus loin, sans remettre en cause les acquis de la réforme de la carte judiciaire, en constatant qu'il existe – à tout le moins - une demande de plus grande proximité. À cette question, la mission répond d'autant plus par l'affirmative que le TGI de Lons-le-Saunier reste à l'étroit sur le plan immobilier (il lui manque actuellement encore entre 120 et 150m2) et que la ressource indicative en contentieux de proximité évaluée à partir des flux 2009 permet de constituer une chambre détachée, ce qu'elle recommande: 

  • juge de l'exécution :7
  • juges aux affaires familiales (hors divorces par consentement mutuel : 675 ; divorces 
  • par consentement mutuel 132)
  • CRPC : 108
  • Juge unique correctionnel :314 (estimation).

On relèvera que dans l'organisation retenue à Lons-le-Saunier les juges des enfants ont une spécialisation géographique et que l'un des deux juges des enfants est compétent pour les affaires correspondant à l'ancien ressort de Dole. Toutefois la question de savoir s'il est souhaitable de localiser à l'extérieur du siège un juge spécialisé comme le juge des enfants, plutôt que d'en rester à des audiences foraines, n'appelle pas une réponse évidente (voir supra).

A priori, la constitution d'une chambre détachée ne poserait pas de gros problèmes s'agissant des  effectifs de magistrats. Elle en poserait s'agissant des effectifs de greffe à localiser à Dole et, comme ailleurs, elle conduirait à repenser en partie l'organisation mise en place depuis deux ans".

Hélène L.

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