"A hauteur des engagements qu'il avait pris et qu'il n'a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l'État doit être regardé comme responsable (...) d'une partie du préjudice écologique constaté," écrivent les juges du tribunal administratif de Paris à l'issue de deux années de procédure.
Mais ils se sont donné un délai supplémentaire de deux mois pour étudier la demande des ONG d'enjoindre à l'État de prendre des mesures pour respecter ses propres engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Ce "supplément d'instruction" devrait notamment permettre au Conseil d'Etat de se prononcer sur une demande similaire, déposée par la commune de Grande-Synthe (Nord), décision attendue dans les prochaines semaines.
"L' État est mis face à ses responsabilités, la seule alternative à ce qu'il faisait, c est agir pour le climat ! A #Besançon nous nous y attelons tous les jours" a écrit dans un Tweet la maire EELV de Besançon Anne Vignot
L' État est mis face à ses responsabilités, la seule alternative à ce qu'il faisait c ' est agir pour le climat ! A #Besançon nous nous y attelons tous les jours. https://t.co/lndhGE3rZg
— Anne Vignot (@Anne_Vignot) February 3, 2021
Dans une première décision retentissante pour les défenseurs de l'environnement, qui misent de plus en plus sur les actions judiciaires, la plus haute juridiction administrative du pays avait ainsi donné en novembre trois mois à l'Etat pour justifier de ses actions en matière de réduction des émissions de CO2. Le Conseil d'Etat avait déjà souligné que la France qui s'est engagée à réduire de 40% ses émissions d'ici à 2030 par rapport à 1990 - avait dépassé les budgets carbone déterminés par l'Etat lui-même.
"Preuve qu'on doit être ambitieux"
"HISTORIQUE : l’inaction climatique de l’Etat est jugée ILLÉGALE !", ont rapidement tweeté en réaction les ONG requérantes, regroupées sous la bannière "l'Affaire du siècle" (Notre Affaire à tous, Greenpeace France, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France).
Le Tribunal a toutefois rejeté la demande des ONG d'une réparation d'un euro symbolique pour ce préjudice écologique, pour des raisons d'ordre juridique sur la nature des réparations exigibles. Il leur a par contre accordé un euro symbolique au titre du préjudice moral.
Les juges ont donc globalement suivi les recommandations de la rapporteure publique qui avait demandé lors de l'audience mi-janvier de reconnaître la "carence fautive" de l'Etat, pour "n'avoir pas respecté la trajectoire" de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il a lui-même fixée.
Elle avait en revanche estimé que la carence fautive ne pouvait s'appliquer au niveau des objectifs eux-mêmes et avait donc suggéré de surseoir à la demande d'enjoindre l'Etat à prendre des mesures supplémentaires contre le réchauffement.
De son côté, le gouvernement n'a pas immédiatement réagi à ce jugement, mais avait lors de la procédure rejeté les accusations d'inaction. Il met notamment en avant la loi énergie-climat de 2019, qui "renforce les objectifs climatiques", en visant la neutralité carbone à l'horizon 2050 et une baisse de 40% de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030. Sans oublier la part du plan de relance consacrée à la transition écologique.
Les ONG espèrent qu'une victoire en justice pourrait modifier le rapport de forces politiques, au moment où le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qu'ils estiment largement en-deçà de l'enjeu, doit être présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres.
"C'est un bel écho à la Convention, qui a proposé des solutions, une preuve flagrante qu'on doit être ambitieux. Il fait que la loi aille plus vite, plus loin, plus fort," a d'ailleurs estimé Grégoire Fraty, co-fondateur de l'association "Les 150" des participants à la CCC.
"Les juges disent aujourd’hui clairement que les promesses n'engagent pas celles et ceux qui les écoutent , mais d'abord ceux qui les formulent," a de son côté estimé l' eurodéputée Marie Toussaint, une des initiatrices de la procédure.
(Avec AFP)
