Arrêté préfectoral dans le Doubs
Le préfet du Doubs Rémi Bastille, a pris un arrêté le 26 septembre 2025 rappelant la loi de 2021 et interdisant également, sur tout le territoire départemental, du 1er octobre 2025 au 1er février 2026, la consommation du protoxyde d’azote sous toutes ses formes par les mineurs et majeurs dans l’espace public.
Renforcement de la sécurité des virements bancaires
Dès le 9 octobre 2025, tous les prestataires de services de paiement de la zone euro devront proposer deux nouvelles fonctionnalités :
- Les virements instantanés en euros, disponibles "24 heures sur 24 et 7 jours sur 7" via les mêmes canaux qu’un virement classique.
- La vérification de la correspondance entre l’IBAN et le bénéficiaire. En cas de non-concordance, "le payeur est informé avant l’exécution du virement".
Ces mesures visent à "renforcer la sécurité des virements tout en facilitant leur accessibilité dans l’ensemble de la zone euro".
Un soutien exceptionnel de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique
À partir du 1er octobre 2025, un bonus supplémentaire de 1 000 euros sera accordé pour l’achat d’un véhicule électrique assemblé en Europe et équipé d’une batterie européenne. Ce soutien peut porter le total des aides jusqu’à 5 200 euros.
L’objectif affiché est de "favoriser la relocalisation de la chaîne de valeur des véhicules électriques et de soutenir l’emploi industriel en Europe". La liste des modèles éligibles sera publiée par l’ADEME.
Retour du leasing social
Le 30 septembre 2025, le dispositif de leasing social sera relancé. Il prévoit la location d’au moins 50 000 voitures électriques pour les ménages modestes.
Les loyers seront plafonnés : "les loyers doivent être inférieurs à 200 euros par mois", et chaque loueur devra proposer "une offre à moins de 140 euros par mois". Cette aide ne sera pas cumulable avec la prime "coup de pouce véhicules électriques".
Taxe foncière : dates limites de paiement
En octobre, les propriétaires devront s’acquitter de la taxe foncière. Par voie dématérialisée, la date limite est fixée au 20 octobre 2025.
Par chèque, virement, espèces, carte bancaire ou titre interbancaire de paiement : jusqu’au 15 octobre 2025 à minuit, uniquement pour des montants inférieurs ou égaux à 300 euros.
Au-delà de ce seuil, le paiement doit se faire par prélèvement ou en ligne.
Nouvelle aide pour la fibre optique
Dès le 29 septembre 2025, une aide financière couvrira une partie des travaux de raccordement à la fibre optique non pris en charge par l’opérateur, dans certaines communes concernées par la fermeture du réseau cuivre d’ici janvier 2027.
Le montant forfaitaire dépendra de l’ampleur des travaux : 400 euros (faible ampleur), 800 euros (moyenne ampleur), 1 200 euros (gros travaux). Le dispositif ne sera pas cumulable avec une aide déjà perçue pour le même type d’intervention.
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur
Le 30 septembre 2025, le dépôt des dossiers pour MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur reprendra, après une fermeture fin juin.
Dans un premier temps, seuls les ménages très modestes pourront déposer un dossier, puis les ménages modestes. Le nombre de nouveaux dossiers sera limité à 13 000 d’ici la fin de l’année.
Les taux de subvention sont fixés à 45 % pour les ménages intermédiaires et 10 % pour les ménages aux ressources supérieures.
Les plafonds de dépenses éligibles seront de 30 000 euros (gain de deux classes DPE) et 40 000 euros (gain de trois classes ou plus). Le bonus supplémentaire de 10 % pour les passoires énergétiques est supprimé.
Mise en place de l’éco-score textile
Un nouvel affichage environnemental apparaîtra sur les vêtements dès le 1er octobre 2025. Cette étiquette permettra aux consommateurs de comparer l’impact écologique des produits, en tenant compte de critères tels que "la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, les modes de transport utilisés" ou encore "les possibilités de recyclage ou de réparation". La participation des marques reposera sur le volontariat.
Nouvelles mesures contre la fraude au DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera renforcé afin de garantir la fiabilité des résultats :
- Limitation à 1 000 diagnostics par an et par professionnel.
- Renforcement des certifications par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
- Attribution d’un QR code officiel à chaque diagnostiqueur.
Ces dispositions visent à assurer que "les propriétaires et locataires disposent d’informations exactes".
TVA réduite pour l’installation de panneaux photovoltaïques
Enfin, le taux de TVA applicable à l’installation de panneaux photovoltaïques ? 9 kWc passera à 5,5 % à partir du 1er octobre 2025.
Jusqu’ici, les installations ? 3 kWc étaient taxées à 10 % et celles > 3 kWc à 20 %. Cette baisse résulte de la loi de finances pour 2025, précisée par un arrêté du 9 septembre 2025.
