Covid-19 : l'URSSAF de Franche-Comté prolonge ses mesures exceptionnelles pour les entreprises en difficulté

Publié le 08/06/2020 - 18:12
Mis à jour le 11/06/2020 - 16:20

Dans un contexte de déconfinement et de reprise d’activité pour beaucoup d’entreprises, l’Urssaf de Franche-Comté prolonge les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie dans la reprise progressive de leurs activités.

Toutefois, dans un souci de maîtrise de la trésorerie de la Sécurité sociale, extrêmement sollicitée dans le contexte actuel, et contrairement aux échéances précédentes, les entreprises quelle que soit leur taille souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande mis à leur disposition sur le site www.urssaf.fr.

 EMPLOYEURS : REPORT POSSIBLE DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOUS CONDITIONS

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin ont pu ou peuvent demander le report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales en complétant le formulaire suivant via leur espace en ligne.

Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.

Dans l’attente de mesures à venir, la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée sur les échéances ultérieures.

Modalités

Une fois le formulaire complété et sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h suivant la demande de report, celle-ci pourra être considérée comme acceptée.

En pratique, comme pour les échéances précédentes, les employeurs ont pu ou pourront moduler leur paiement en fonction de leurs possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Dans tous les cas, la déclaration sociale nominative (DSN) est à transmettre impérativement jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00, selon la date d’échéance de l’employeur.

Cette déclaration doit être transmise à la date prévue par l’employeur à partir des éléments en sa possession, et ce même s’il ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Dans ce cas, il sera possible d’effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à l’échéance du 5 ou du 15 juillet. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Règlement de l’échéance du 15 mars :

Les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées pour 3 mois et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de reports longs annoncés seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives. L’Urssaf contactera les entreprises pour proposer un échéancier.

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : REPORT AUTOMATIQUE DE L’ECHEANCE DU 5 JUIN

A l’instar des échéances précédentes, les échéances mensuelles du 5 juin et du 20 juin ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures (juillet à décembre).

Les micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

Les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement en se rapprochant de leur Urssaf.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent toujours solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation sans majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), en subsidiarité du Fonds de solidarité, pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (pour chaque mois de mars à mai)

Les artisans commerçants (dont Micro-entrepreneurs) et leurs conjoints collaborateurs relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) ont déjà perçu ou vont percevoir automatiquement une aide « CPSTI RCI COVID-19 »

RECONDUITE DU DISPOSITIF D’INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS

Le dispositif d’indemnité exceptionnelle à destination des salariés à domicile est reconduit pour le mois de juin afin de protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité et d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés.

Pour les employeurs qui ne pourront pas assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié au mois de juin, le dispositif reste identique à celui mis en place au début de la crise sanitaire. Ils devront remplir le formulaire d’indemnité exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites Cesu et Pajemploi à compter du 25 juin. Ces mesures d’aide exceptionnelle ne seront pas reconduites en juillet. 

MONTANT DES REPORTS D’ECHEANCES DEPUIS LE 15 MARS

Chiffres au 03/06 des échéances cumulées de mars, avril et mai  

En Franche-Comté

  • Entreprises : 358 millions encaissés sur 556 millions attendus, soit un taux de reste à recouvrer de 35,6 %
  • Travailleurs indépendants : 65,9 millions de cotisations reportés

Doubs

  • 164 millions encaissés sur 269 millions attendus, soit un taux de reste à recouvrer de 39 %
  • Travailleurs indépendants : 32,3 millions de cotisations reportés

Jura

  • 78 millions encaissés sur 121 millions attendus, soit un taux de reste à recouvrer de 35,6 %
  • Travailleurs indépendants : 14,3 millions de cotisations reportés

Territoire de Belfort

  • 57 millions encaissés sur 80 millions attendus, soit un taux de reste à recouvrer de 28,7 %
  • Travailleurs indépendants : 7,4 millions de cotisations reportés

Haute-Saône

  • 58 millions encaissés sur 85 millions attendus, soit un taux de reste à recouvrer de 31,6 %
  • Travailleurs indépendants : 11,9 millions de cotisations reportés

AIDES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Action sociale destinée aux travailleurs indépendants

Au 04/06, pour la Franche-Comté :

  • 6 045 demandes
  • 1 781 réponses de réorientation vers la DGFiP (demandes éligibles au Fonds de solidarité)
  • 390 demandes passées en Commission d’Action sociale dont 378 accords
  • Montant total versé : 284 600 euros
  • Montant moyen versé : 753 euros

Aide décidée par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour les artisans / commerçants

Franche-Comté :

  • 2 versements les 27/04 et 19/05 réalisés en Franche-Comté à 17 942 bénéficiaires pour un montant global de 15 599 358 €, soit un montant moyen de 869,43 €
  • Une 3e vague de virements va être effectuée pour les cotisants pour lesquels nous ne disposons pas encore des emails ou des RIB.

National :

  • 1 456 662 comptes pour un montant total de 1,18 Mds€ et un montant moyen de 814,19 €
  • Au niveau national, ces 2 opérations ont permis de verser 92 % de l’aide en montant (908,9 M€) et 86 % en nombre de comptes (1 M).

(Communiqué)

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