"Si une pratique de cette nature venait à se répandre, le médiateur (inter-entreprises) doit être saisi et si le ministre de tutelle doit l'être, il le sera et il prendra son téléphone, pour ne pas dire davantage, à l'égard des grands groupes qui pourraient se comporter de la sorte", a déclaré Arnaud Montebourg devant un parterre de médiateurs inter-entreprises et d'entrepreneurs à Bercy.
Un peu plus tard, lors d'un déplacement à Mers-les-Bains (Somme), Pierre Moscovici a rappelé que "le code de commerce nous donne un levier en cas de besoin" pour saisir la justice face à de tels agissements.
Au côté de M. Montebourg, son ministre de tutelle, le médiateur inter-entreprises Pierre Pelouzet a rappelé à Bercy avoir déjà constaté des tentatives de la part de grands groupes de délester de leur crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) les PME travaillant pour eux, en réclamant des remises sur les prix.
"Il n'est pas question que ce crédit d'impôt qui (...) a pour objectif d'aider d'abord les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire en recherche de croissance puisse finalement filer, par perfusion-absorption, vers les grands groupes et les grands comptes donneurs d'ordres", a expliqué M. Montebourg. "Je lance un appel à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille" : si après avoir saisi le médiateur, "elles souhaitent avoir encore le secours du gouvernement, elles me saisiront directement à Bercy et je ferai ce qu'il faut pour que ces pratiques cessent", a-t-il dit, en précisant ne "pas encore" avoir eu l'occasion de le faire. Il a ajouté préférer des "méthodes de retour à la raison qui soient plus nettes, plus claires, plus sensibles aussi". "C'est dans ce sens qu'avec Pierre Moscovici, nous travaillons sur l'évolution des relations entre grands donneurs d'ordre et sous-traitants", a-t-il poursuivi.
De son côté, assurant avoir "mené une réflexion en commun sur le sujet" avec M. Montebourg, le ministre de l'Economie a détaillé : "Tant les règles du code de commerce concernant le respect des conventions en cours entre fournisseurs et distributeurs, que celles prohibant les remises ou ristournes à caractère rétroactif, interdisent les pratiques de captation abusives du CICE." "Les PME sont ainsi protégées contre ces pratiques par les dispositions du code interdisant de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties", a-t-il ajouté, selon une version écrite de son discours validée par ses services, promettant que "cette analyse juridique sera diffusée".
Pierre Moscovici a par ailleurs répété avoir "donné des instructions très précises et très nettes" pour que les entreprises demandant un pré-financement du CICE dès 2013 ne fasse pas l'objet d'un "risque accru" de contrôle fiscal, comme les entreprises le craignent.
(source : AFP)
