Feu vert de l'Assemblée à une proposition de loi sur l'accès aux soins

Publié le 16/06/2023 - 14:00
Mis à jour le 16/06/2023 - 09:58

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de jeudi 15 à vendredi 16 juin 2023 en première lecture une proposition de loi afin d'améliorer l'accès aux soins, qui ne prévoit toutefois pas de régulation des installations de médecins.

 © Assemblée Nationale
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Au bout de quatre jours de débats, les députés ont voté par 37 voix contre 4, et 25 abstentions, en faveur de ce texte de Frédéric Valletoux (groupe Horizons, majorité présidentielle), qui doit désormais être examiné par le Sénat.

Il a fait l'objet d'un bras de fer au sujet de liberté d'installation des médecins, un groupe transpartisan de députés ayant poussé mercredi, mais en vain, pour davantage de coercition afin de mieux pourvoir les déserts médicaux A l'initiative de ce groupe, le socialiste Guillaume Garot a encore déploré jeudi une "occasion manquée" qui a poussé son groupe à s'abstenir sur l'ensemble de la proposition de loi, malgré "quelques avancées".

"Nous allons rentrer en circonscription" et devoir expliquer cette absence de régulation, alors que "l'attente était si grande", a aussi souligné l'écologiste Sébastien Peytavie, qui s'est également abstenu comme les insoumis.

Les communistes ont eux voté contre la proposition de loi, qui "ne permettra pas de répondre aux besoins criants" en santé, selon Pierre Dharréville.

De même la droite s'est prononcée contre, mais pour des raisons différentes. "Certains éléments sont des repoussoirs", a expliqué Yannick Neuder (LR), citant le rattachement automatique des soignants aux communautés professionnelles territoriales de santé.

Les élus RN se sont abstenus.

"Compromis"

L'ensemble des groupes ont cependant salué des échanges "constructifs", et le ministre de la Santé François Braun des "compromis". Dans la dernière ligne droite jeudi, les députés ont voté une série de mesures supplémentaires. La proposition de loi prévoit notamment que les cliniques privées devront davantage participer à la "permanence des soins" le soir et le weekend.

L'ensemble des soignants "participent" à cette permanence des soins, ont ajouté les députés, certains se félicitant d'un "changement de paradigme". Mais le ministre a interprété ce vote comme une "incitation" à participer, à laquelle il est favorable, pas comme une "obligation". Ces gardes sont actuellement assurées par une minorité de médecins libéraux.

L'Assemblée a aussi validé un amendement du groupe transpartisan qui ouvre dès la deuxième année d'études la possibilité pour les médecins de signer des "Contrats d'engagement de service public" prévoyant une allocation mensuelle contre un engagement dans un désert médical.

En outre, alors que les conditions de travail des internes ont souvent été pointées du doigt, la rapporteure du budget de la Sécu Stéphanie Rist (Renaissance) a fait ajouter que l'entité (médecin ou établissement) où est effectué le stage de l'étudiant doit prendre "les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale".

Des députés de différents bords ont par ailleurs créé la fonction d'"infirmier référent", choisi par le patient. Il aura une mission de suivi et renouvellement des prescriptions des soins infirmiers pour les patients chroniques, en lien avec le médecin traitant. L'Ordre infirmier s'est félicité de ce vote, qui "constitue une réelle avancée".

Pour éviter une double peine à certains patients, l'Assemblée a aussi voté à l'unanimité un amendement transpartisan qui supprime la majoration tarifaire susceptible d’être appliquée par l'assurance maladie durant l’année qui suit le départ à la retraite de leur médecin traitant ou quand il change de département.

Par ailleurs, l'interdiction de l'intérim en début de carrière pour certains soignants a été étendue au champ de la protection de l'enfance et de l'accompagnement socio-éducatif. En revanche, les étudiants en santé pourront continuer à exercer en tant qu’intérimaires.

Enfin, dans les déserts médicaux, pourra être expérimentée une option santé dans les lycées, afin d'encourager les vocations médicales et paramédicales.

(Source AFP)

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