Les frais bancaires de succession sont prélevés pour la clôture du compte du défunt. Ils rémunèrent le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers (principalement la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds et la gestion des mouvements post-mortem sur le compte).
Alors que les brochures tarifaires des établissements bancaires ne permettent pas toujours aux consommateurs d’identifier aisément des frais auxquels leur descendance seront nécessairement confrontés au moment de leur décès, l'UFC Que choisir dénonce le lobby bancaire refusant l’exigence de transparence sur ce que leur coûte et leur rapporte ces opérations. Preuve en est, alors que le Comité consultatif du secteur financier devait s’y pencher spécifiquement, ce lobby a obtenu de Bercy de reporter sine die lesdits travaux, rapporte l'UFC. "Ce mutisme est d’autant moins acceptable lorsque l’on sait que l’effectivité de la concurrence sur les frais de succession, argument invoqué par les gouvernements successifs aux 33 questions parlementaires appelant à leur encadrement au cours de la dernière décennie, est démentie par les faits", affirme l'association de consommateurs.
Des frais en moyenne de 233 euros et en forte croissance
Pour pouvoir fixer les idées sur la réalité des pratiques des banques en termes de frais de succession, l’UFC-Que Choisir a passé au peigne fin les brochures tarifaires des 21 établissements représentatifs du secteur (selon le Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2021, CCSF). L'analyse de l'association révèle que ces frais, facturés au forfait et/ou en proportion des avoirs, atteignent en moyenne 233 euros (moyenne réalisée pour un héritage type de 20.000 euros), pour un marché global pour les banques estimé à 150 millions d’euros. "Cette moyenne masque toutefois d’énormes disparités – mettant en évidence que ces frais échappent à toute logique économique – puisqu’ils varient du simple (120 euros au Crédit mutuel Centre Est Europe) au quadruple (527 euros au LCL) selon les établissements", précise l'UFC.
Et d'ajouter : "L’idée selon laquelle ces prix sont totalement déconnectés des coûts réellement supportés par les banques est renforcée par leur forte dynamique inflationniste. En comparaison aux mêmes frais bancaires de succession pratiqués en 2012, les chiffres montrent une progression de 28 % depuis, soit trois fois plus que l’inflation sur la période (la palme revenant à BNP Paribas avec une explosion de 263 %)."
La facturation des frais de succession peut également dépasser les seules clôtures de compte : "un quart des banques n’hésite ainsi pas à rogner davantage les fonds s’ils sont destinés à alimenter des comptes détenus chez la concurrence. En effet, si l’héritier n’est pas un de leur client, les virements sont facturés à prix d’or (145 euros, en moyenne) alors que ce service est habituellement gratuit pour les vivants !" affirme l'UFC.
Une comparaison européenne qui confirmerait "la voracité des banques françaises"
L'association de consommateurs a étendu le recensement des pratiques des banques en termes de frais de succession aux établissements présents chez nos voisins européens. "Cette comparaison permet d’identifier que les frais subis dans l’hexagone sont deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie (respectivement 107 euros (7) et 112 euros) et même trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros). Au-delà des coûts, chacun perçoit que ce sujet bien spécifique touche à une question plus profonde qui est celle de la moralité des frais bancaires de succession."
À cet égard, il est pertinent de noter que l’Allemagne les a tout simplement déclarés illégaux.
"À défaut d’espérer un acte d’une telle superbe en France, et face à une incapacité patente du marché à générer une quelconque modération des frais bancaires de succession", l’UFC-Que Choisir demande leur strict encadrement, qui nécessite, à minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques.
