Loi NOTRe : Annie Genevard dépose une proposition de loi pour retarder les fusions de communautés de communes

Publié le 24/02/2016 - 14:41
Mis à jour le 07/04/2016 - 10:18

Des élus de la circonscription de la députée-maire du Doubs Annie Genevard demandent de retarder l’entrée en vigueur des nouvelles Communautés de Communes issues d'une fusion imposée par la loi NOTRe du 7 août 2015. 

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© assemblée nationale
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La loi a relevé le seuil de population plancher imposé aux communautés de communes et rend obligatoires des fusions avant le 1er janvier 2017. 

Annie Genevard, qui avait été l’oratrice du groupe Les Républicains sur la loi NOTRe, vient de déposer une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à prendre en compte ces spécificités. Ce texte dispose que l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion sera repoussée d’un an, délai maximal possible, soit le 1er janvier 2018. 

Pourquoi ?

La députée explique : «  Les élus locaux souhaitent disposer du temps nécessaire pour mener à bien les rapprochements afin de prendre, en toute connaissance de cause, des décisions fondées et pérennes. L’échéance du 1er janvier 2017 n’est parfois pas réaliste et peut hypothéquer gravement la réussite de certains projets de fusion. Parmi les difficultés rencontrées, celles liées à la mise en cohérence des compétences et de la fiscalité. »

(Communiqué)

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