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Tout ce que vous devez savoir sur les soldes d'hiver...

Publié le 08/01/2020 - 15:15
Mis à jour le 10/01/2020 - 16:19

Les soldes d'hiver ont commencé ce mercredi 8 janvier dans toute la France y compris en Franche-Comté. Ils dureront jusqu'au 4 février. Pendant cette période de promotions très intéressantes, certains commerçants peu scrupuleux peuvent profiter de votre porte-monnaie. Voici tout ce que vous devez savoir sur les soldes…

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"Les soldes sont des ventes réglementées", souligne le ministère de l'Economie sur son site, tant pour le commerçant que pour le consommateur.

A retenir :

  • Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
  • Les commerçants sont tenus d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
  • Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
  • La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
  • Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

(Source : www.economie.gouv.fr)

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