Tribunal administratif de Besançon : la médiation devient obligatoire dans certains contentieux

Publié le 08/07/2022 - 18:04
Mis à jour le 02/08/2022 - 12:42

Depuis 2017, le recours au juge administratif n’est pas la seule forme de résolution des conflits ni nécessairement la plus adaptée. La médiation préalable, moins onéreuse, plus rapide et plus discrète, a fait ses preuves en permettant de régler de nombreux conflits ces cinq dernières années. Elle devient obligatoire dans certains contentieux. Thierry Trottin, président du tribunal administratif de Besançon, nous en parle.

Le recours sur la base du volontariat à la médiation est désormais un mode comme un autre de résolution des différends. Il peut être à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge dans tout domaine de l’action publique.

Le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine du juge est favorisé par l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions : en général, plus rapide (3 à 6 mois), plus discrète et moins chère (entre 1.000 et 1.500 euros) qu’un procès, la médiation a des atouts pour séduire les justiciables.

 "Les médiateurs sont là pour rapprocher les gens"

Le tribunal administratif de Besançon s’est lancé progressivement dans ce nouveau service rendu aux usagers. Régler une vingtaine d’affaires de cette façon sera l’objectif fixé pour 2022.

"Les médiateurs sont des personnes extérieures au tribunal administratif, ils ne sont pas là pour donner leur sentiment ni pour décider, mais pour rapprocher les gens, trouver un accord commun entre les parties, c’est une vraie spécificité", explique Thierry Trottin, président du TA de Besançon. Les médiateurs peuvent être des avocats en exercice ou retraités, des psychologues, des chefs d’entreprise, etc. 

Plusieurs contentieux, différents domaines d’activité

Après une période d’expérimentation qui s’est achevée en 2021, une obligation de recourir à la médiation avant de saisir le juge a parallèlement été instaurée dans certains contentieux : la médiation préalable obligatoire. 

Elle concerne :

  • Les litiges les moins complexes opposant les agents de l’Éducation nationale à partir du 1er janvier 2023 ;
  • des collectivités territoriales à leurs employeurs dont la date n’est pas encore fixée ;
  • Les différends entre Pôle emploi et les usagers du service public depuis le 1er juillet 2022.
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