L'institution répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil d'Etat, lui-même saisi par la Fédération bancaire française (FBF) à l'été 2017. Il a jugé conforme à la Constitution la possibilité de renégocier annuellement ces contrats, qui sont notamment un passage obligé des crédits immobiliers.
Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi dite Bourquin, les emprunteurs ont le droit de renégocier chaque année le contrat qui assure leur prêt et qui est aujourd'hui, de fait, généralement souscrit auprès de la banque qui leur prête l'argent. Cette disposition s'inscrit dans une vague de libéralisation de l'assurance emprunteur avec les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014. Elle fait l'objet d'une lutte entre compagnies d'assurances, qui la promeuvent, et banques, qui s'y opposent.
"Entre 500 et 700 euros par an" en moyenne sur le budget des familles selon M. Bourquin
"Lors de l'étude du projet de loi ratifiant les Ordonnances relatives à la Consommation, j'avais constaté en tant que rapporteur que les banques étaient en situation de quasi-monopole dans le secteur de l'assurance emprunteur ce qui leur permettait de dégager des marges extravagantes : 50% en moyenne alors que les autres types d'assurance ont des marges inférieures à 10%..." indique Martial Bourquin qui avait déposé? un amendement à l'article 4 Bis qui reconnaît le droit à la résiliation ou à la substitution dans les contrats d'assurance-emprunteur pour les contrats en cours comme c'est le cas pour tous les contrats d'assurance. "C'est ainsi 3 milliards sur les 6 milliards de contrats qui vont pouvoir être redonnés aux ménages, ce qui représente entre 500 et 700 euros par an en moyenne sur le budget des familles en redemandant la négociation de leur assurance de prêt (…)Cela ne manquera pas de faciliter l'accession à la propriété et de préserver le pouvoir d'achat aux accédants. Il renforce la protection du consommateur et met fn à une situation de quasi monopole qui n'avait aucune justifcation économique et sociale" explique le sénateur du Doubs.
Les assureurs et consommateurs dénoncent une situation jugée actuellement anticoncurrentielle et oligopolistique, évoquant des marges allant jusqu'à 50% pour les banques. Ces dernières argumentent que le système préserve la solidarité entre emprunteurs via des mécanismes d'assurance groupée qui protègeraient les emprunteurs présentant le plus de risques en faisant payer davantage les moins à risque.
- Face au Conseil constitutionnel, le secteur bancaire avait concentré ses arguments sur l'aspect rétroactif de la loi Bourquin. Celle-ci prévoit que la renégociation annuelle soit possible pour tous les contrats, y compris ceux signés avant l'adoption de la nouvelle loi.
Alors que les banques jugeaient injustifiable de changer ainsi la donne sur des contrats préexistants, le Conseil n'est pas allé en ce sens, mettant en avant "l'intérêt général" d'une telle rétroactivité.
"En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif", estime le Conseil constitutionnel dans sa décision.
De plus, l'instiution juge que la loi laisse assez de marge à l'établissement pour refuser la résiliation du contrat existant, au cas où l'emprunteur n'est pas en mesure de trouver une offre donnant le même niveau de garantie au préteur.
