La proposition de loi, portée par Maud Petit (MoDem) et François Michel-Lambert (LREM), est co-signée par 27 députés. Y figurent la présidente de la Commission des Affaires sociales Brigitte Bourguignon (LREM), la présidente de la délégation aux droits des femmes Marie-Pierre Rixain (LREM), mais aussi la communiste Elsa Faucillon ou encore l'Insoumis Bastien Lachaud.
Les signataires
- Maud Petit, François-Michel Lambert, Josy Poueyto, Grégory Besson-Moreau, Erwan Balanant, Elodie Jacquier-Laforge, M’jid El Guerrab, Emilie Guérel, Nadia Essayan, Sarah El Haïry, Jean-Louis Touraine, Michel Fanget, Mohamed Laqhila, Patrick Vignal, Stéphanie Kerbarh, Bruno-Nestor Azerot, Jean-François Cesarini, Marie-Pierre Rixain, Aude Luquet, Patricia Gallerneau, Nicole Dubre-Chirat, Elsa Faucillon, Sophie Mette, Justine Benin, Jean-Philippe Ardouin, Hervé Pellois, Bastien Lachaud, Brigitte Bourguignon, Sophie Auconie
Dans un communiqué, Maud Petit rappelle que François-Michel Lambert (issu des rangs écologistes) avait fait adopter un amendement en ce sens au projet de loi "Egalité et citoyenneté", voté fin 2016. Mais le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs LR qui avaient contesté "l'interdiction des fessées" données par des parents, avait été censurée au motif qu'elle ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi initial.
Les deux députés "jugent donc essentiel de légiférer une nouvelle fois sur le sujet, afin que les enfants soient protégés contre toute forme de violence éducative, que la France soit en conformité avec les recommandations internationales (ONU, Conseil de l'Europe) qui prohibent les châtiments corporels, et qu'une prise de conscience de la part de l'opinion publique se réalise".
"87% des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours +à titre éducatif+", selon l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Ces "violences éducatives ordinaires" regroupent différentes catégories de faits: "violence verbale: moqueries, propos humiliants, cris, injures...; violence psychologique: menaces, mensonges, chantage, culpabilisation...; et/ou violence physique: gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles...."
- Selon les associations partisanes d'une "éducation sans violence", ces gestes souvent jugés anodins par les parents et tolérés par la société ont des conséquences sur "la santé physique et mentale" des enfants.
L'article unique de la proposition de loi vise notamment à inscrire dans le code civil que "les enfants ont le droit à une éducation sans violence", une règle avant tout symbolique, sans sanction pénale à la clé.
La France avait été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l'Europe pour n'avoir pas interdit clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, contrairement à une majorité de ses voisins. En février 2016, le comité des enfants de l'ONU avait également demandé à la France "d'interdire expressément les châtiments corporels".
Poposition de loi
- "Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant".
