En vue des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les différents organismes. redemandent une nouvelle loi autonomie. Pour rappel, elle avait été promulguée le 8 avril 2024.
Zoom sur un point relevé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
"Les membres du Conseil font le constat d’une trajectoire de dépenses relativement préservée par rapport à d’autres branches, avec un objectif de dépenses pour les établissements et services pour personnes âgées et handicapées en augmentation de 4,7 %, contre 2,8 % pour l’ensemble de l’ONDAM. Pour la branche, l’objectif de dépenses s’élève à 42,4 Mds en 2025, ce qui présente une hausse de 6 % par rapport à 2024 (+ 4,6 % à périmètre constant). Ils s’inquiètent toutefois de l’impact négatif sur le budget des personnes âgées de certaines mesures d’économie décidées pour les branches Maladie et Vieillesse. C’est notamment le cas du relèvement du ticket modérateur, des transferts prévus de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé, qui risquent d’entraîner une augmentation des cotisations déjà très élevées pour les personnes âgées, ou encore du décalage de six mois de la revalorisation des pensions de retraite, qui impactera immédiatement le niveau de vie des personnes aux revenus modestes et, par conséquent, leur capacité à financer les besoins de maintien dans l’autonomie et leurs restes à charge dans les établissements ou l’accès aux services".
Zoom sur un point relevé par le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
"En termes de volume financier mobilisé, la principale mesure qui impactera les retraités, personnes âgées et les branches vieillesse et autonomie de la Sécurité sociale est le report
au 1er juillet de la revalorisation des pensions des retraités ainsi que des pensions de réversion, à l’exception de ceux percevant un des minima vieillesse (article 23 du PLFSS). La
mesure apporterait une économie nette conséquente, de l’ordre de 2,9 Md€ en 2025 (y compris effet retour en CSG) pour les régimes de retraite inscrits dans le champ des PLFSS
et de 3,9 Md€ en intégrant les économies sur les régimes de fonctionnaires ou les régimes compensés par l’État.
Enfin, dans le champ du risque maladie, les discussions du Conseil de l’âge l’ont amené à évoquer la mesure, de nature réglementaire, envisagée par le gouvernement d’abaisser de
70 % à 60 % le taux de remboursement aux assurés sociaux du tarif des consultations des médecins et sages-femmes. Le gouvernement en attend une modération des dépenses d’assurance maladie à hauteur de 1,1 Md€, qui pèseront sur les dépenses des organismes complémentaires santé et leurs adhérents ou assurés, ainsi que sur les personnes n’étant pas couvertes par de tels contrats".
