L'aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Publié le 16/10/2020 - 10:23
Mis à jour le 12/02/2021 - 17:40

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes Publics, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont échangé mardi 13 octobre 2020 avec les acteurs économiques sur les différents dispositifs de soutien aux entreprises, notamment en matière d’échéances fiscales et sociales.

 ©
©

En réponse aux effets de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place en mars dernier des dispositifs de reports d’échéances fiscales et sociales d’une ampleur inédite, qui ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Au plus haut, leur montant combiné a atteint près de 29 milliards d’euros.

Des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ont par ailleurs été adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier. Ils diminueront définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par les mesures sanitaires prises au printemps durant les mois concernés. Ces dispositifs pourraient représenter un effort de 5,2 milliards d’euros envers les entreprises, pour moitié des travailleurs indépendants. Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs sera décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.

Les dettes fiscales et sociales après déduction des exonérations feront l’objet de plans d’étalement qui pourront atteindre 36 mois dans certaines situations. Les plans d’étalement de dette fiscale sont conclus sur demande et les quelques 700 000 plans d’étalement de dette sociale seront proposés automatiquement par les URSSAF. Un examen coordonné a été mis en place pour les 17 000 entreprises combinant dettes sociale et fiscale. Un dispositif de remise partielle sur demande de la dette sociale viendra aider les entreprises qui ont conclu des plans d’étalement de dette sociale à faire face le cas échéant à des difficultés particulières à honorer leurs échéances.

Ces dispositifs s’inscrivent dans un ensemble de dispositifs de soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire. Ces dispositifs incluent en premier lieu les autres mesures de bienveillance en matière fiscale. 274 000 entreprises ont ainsi bénéficié de mesures de bienveillance, pour un cumul des impôts concernés qui atteint 17,5 milliards d’euros. Ces dispositifs incluent en second lieu l’activité partielle renforcée et le fonds de solidarité dont les mesures annoncées le 8 octobre dernier visent tant à renforcer le soutien apporté qu’à élargir son champ. Cet élargissement du périmètre du fonds de solidarité permettra aux entreprises nouvellement éligibles de bénéficier également des dispositifs de réduction de cotisations au titre des mois de février à mai dernier.

Un report de 3 mois de l’échéance de taxe foncière est également ouvert sur simple demande pour les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel, dès lors qu'elles font face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire. Le gouvernement continuera à adapter ses dispositifs de soutien en fonction des contraintes pesant sur les entreprises et de leurs besoins.

Pour rappel, bilan des autres mesures de soutien à l’économie depuis mars :

©

(Communiqué)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Coronavirus COVID-19

Covid-19 : l’épidémie régresse en Bourgogne Franche-Comté. Les autorités restent prudentes

Avec un taux d'incidence à la baisse dans tous les départements et un plateau d'hospitalisations en légère diminution, la situation sanitaire s'améliore. Le virus circule moins même si les autorités se veulent prudente et attentes l'évolution à venir après le brassage des vacances et celui de la rentrée.

Couverture vaccinale : le Doubs à la traîne en Bourgogne-Franche-Comté

La Bourgogne-Franche-Comté suit la moyenne nationale en matière de couverture vaccinale. Elle se situe  même légèrement au-dessus. Dans la région 76% de la population en âge de se faire vacciner, de 12 ans et plus, a au moins reçu une première dose. Un taux de seulement 71 % dans le Doubs qui affiche un écart de plus de cinq points...

Contagieux et résistant au vaccin, L'OMS surveille le variant "Mu"

L'Organisation mondiale de la santé  surveille un nouveau variant du coronavirus, baptisé "Mu", qui a été identifié pour la première fois en Colombie en janvier. L'OMS précise que le variant présente des mutations qui pourraient indiquer un risque d'"échappement immunitaire" (résistance aux vaccins), et souligne que des études supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre ses caractéristiques.

Economie

Plan « 1 jeune 1 solution » : 100 à 150 emplois en CIE susceptibles d’être pourvus d’ici la fin de l’année dans le Doubs

La Préfecture du Doubs a invité 70 chefs d’entreprises ce 22 septembre 2021 afin de rappeler le dispositif "1 jeune 1 solution" dans le cadre du Plan France Relance (et PAQTE) et notamment des "contrats initiative emploi(CIE) qui leurs sont proposés.

Magasin coopératif « T’as meilleur temps » à Besançon : prochaine réunion d’information ce mardi soir

Ouvert depuis le 12 novembre 2020, le magasin coopératif et participatif "T'as meilleur temps !" a repris ses réunions d'information pour les nouveaux consom'acteurs qui souhaitent en savoir plus. Rendez-vous ce mardi 21 septembre 2021 à 19h30 sur place ou sur Facebook !

L’assurance scolaire en trois questions

UFC Que Choisir • Faut-il souscrire à une assurance scolaire spécifique ? Chaque année, l'établissement scolaire de votre enfant vous demande de lui communiquer une attestation d'assurance. L' association de consommateurs, l'UFC Que Choisir du Doubs, fait le point sur ce que vous devez savoir sur cette assurance, mais aussi sur votre responsabilité civile en cas de dommage causé par votre enfant.
Offre d'emploi
Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

 12.68
couvert
le 22/09 à 21h00
Vent
2.79 m/s
Pression
1023 hPa
Humidité
93 %

Sondage