Déconfinement : la loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps...

Publié le 11/05/2020 - 09:57
Mis à jour le 11/05/2020 - 09:57

11 mai 2020 : la France vit son premier jour de déconfinement. Dans la nuit, l'Élysée a révélé que la loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps pour être appliquée. Des dispositions, comme l'interdiction de voyager à plus de 100 km de son domicile, ne sont donc pas en place. L'Élysée appelle toutefois les Français au "sens de la responsabilité"

© Damien Poirier ©
© Damien Poirier ©

Le Conseil constitutionnel ne rendra son avis que lundi sur cette loi d’urgence adoptée samedi par le Parlement. Initialement l’exécutif espérait pouvoir promulguer cette loi dès dimanche soir, après le feu vert du Conseil, saisi samedi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et dimanche par 63 députés de gauche.

Le Parlement avait définitivement adopté samedi soir cette loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Députés et sénateurs avaient notamment trouvé un compromis sur la mise en place d’un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier en lien avec l’Assurance maladie, dont les données ne seront conservées que trois mois.

Concrètement, cela repousse à lundi soir, sous réserve de cet aval du Conseil constitutionnel , l'entrée en vigueur de deux dispositions phare :

  • la limitation des déplacements à 100 km
  • l'attestation obligatoire dans les transports en commun

Les deux mesures devaient faire "l'objet d'une période de tolérance", explique l'Élysée.

Le défaut de pouvoir présenter l'attestation d'employeur demandée pour emprunter les transports en commun d'Île-de-France entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00 ne sera verbalisé qu'à partir de mercredi, avait annoncé dimanche la présidente de la région Valérie Pécresse.

Il s'agit de la fin des limitations des sorties du domicile, obligation du port du masque dans les transports en commun, réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

Avis de la Cnil

Un autre décret enfin sera, après avis de la CNIL "pris avant la fin de la semaine" pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, "les systèmes d'information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques".

(Avec AFP)

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