Comment les entreprises peuvent-elles bénéficier des mesures exceptionnelles de l’Urssaf Franche-Comté ?

Publié le 01/12/2020 - 17:31
Mis à jour le 03/12/2020 - 15:28

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises. Découvrez toutes les échéances et les démarches à suivre.

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Report des échéances de décembre

Les mesures de soutien aux entreprises et travailleurs indépendants sont reconduites selon les mêmes modalités pour les échéances du mois de décembre. A l’instar du mois de novembre, et dans la continuité des mesures prises à partir de mars, les entreprises, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs pourront bénéficier d’un report de leurs cotisations sans pénalité ni majoration de retard en décembre.

  • Les employeurs :

Ils pourront bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les exigibilités des 5 et 15 décembre 2020, en complétant un formulaire de demande préalable.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour ces reports, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations non payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

  • Les travailleurs indépendants :

A l’instar du mois de novembre, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

  • Les auto-entrepreneurs :

Les autoentrepreneurs auront de nouveau la possibilité en décembre de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. La déclaration mensuelle de décembre doit toutefois être déclarée normalement.

  • Les artistes-auteurs :

L’échéance du 4ème trimestre, exigible au 30 novembre, a été reportée à une date ultérieure. Les artistes-auteurs souhaitant régler tout ou partie de leurs cotisations, pourront activer le télépaiement dans leur espace personnel à compter du 1er décembre sur www.artistesauteurs.urssaf.fr. Le prélèvement interviendra le lendemain de la réactivation. Ils peuvent aussi procéder à des paiements partiels par carte bancaire ou par virement.

  • Les particuliers employeurs :

Un dispositif permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, est activé pour le mois de novembre. L’Urssaf a mis en place un dispositif pour les échéances de novembre à déclarer à partir du 10 décembre avec une indemnisation exceptionnelle pour certains cas.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales pour les périodes d’emploi de mars à mai ou juin (1er confinement)

Pour les employeurs, ces exonérations de cotisations patronales (pour chacun des mois concernés) et aides au paiement doivent ont dû faire l’objet d’une de déclaration avant le 30 novembre 2020. L’aide au paiement des cotisations a été calculé et déclaré en une seule fois.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales pour les périodes d’emploi à partir d’octobre (2e confinement)

À la suite du reconfinement, le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales, d’aide au paiement des cotisations sociales et de réduction de cotisations mis en place pendant le premier confinement est prolongé pour les entreprises et travailleurs indépendants.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui vient d’être définitivement adoptée prévoie que le dispositif d’exonération, cumulable avec les autres dispositifs, concernera les employeurs :

  • Dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, cafés, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou qui subissent sur la période concernée une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.
  • Dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, exerçant leur activité principale dans d’autres secteurs, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

L’exonération sera applicable, pour une période maximale de 3 mois, aux cotisations sociales patronales dues par les employeurs au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 pour les employeurs exerçant leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020, à compter du 1er octobre 2020 lorsque les employeurs ont été concernés par ces mesures à compter du 30 octobre 2020.

Cette exonération sera cumulable avec l’ensemble des dispositifs de soutien et d’exonérations de cotisations sociales patronales ou aide au paiement des cotisations sociales précédemment énoncés (première période), et sera applicable pour une période maximale de 3 mois, tant que les conditions d’éligibilité demeurent satisfaites, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Cette période maximum sera prolongée pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil au public est prolongée au-delà, jusqu’à la fin de l’interdiction d’accueil.

De même, le dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 ou 2021 par les travailleurs indépendants sera renouvelé, lorsqu’ils satisfont aux conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires mentionnés pour les employeurs.

Aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants

La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a proposé, sous conditions, une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux subissant une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité).

D’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs sous certaines conditions.

Une organisation dédiée a été mise en place à l’Urssaf pour traiter ces demandes le plus rapidement possible.

La date limite de transmission de ces demandes ayant été fixée au 30 novembre 2020, les demandes transmises après cette date ne seront plus prises en compte. Dans tous les cas (accord ou rejet de votre demande), une réponse écrite vous sera apportée.

Infos +

Premier bilan de l’aide exceptionnelle en Franche-Comté à ce jour :

  • 5 859 demandes
  • 748 demandes instruites
  • 463 premiers accords pour un montant de 381 500 euros

Plus d’informations concernant toutes ces mesures : www.mesures-covid19.urssaf.fr

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