La date limite de de?po?t des dossiers PAC 2016 est reporte?e au 15 juin 2016

Publié le 15/05/2016 - 12:15
Mis à jour le 15/05/2016 - 12:15

La date limite pour le de?po?t des dossiers PAC, initialement fixe?e au 17 mai 2016, est reporte?e au mercredi 15 juin 2016 inclus, conforme?ment aux directives de la Commission europe?enne.

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illustration © DR
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Comme le pre?cise la re?glementation communautaire, la date limite de de?po?t sera suivie d’une pe?riode de de?po?t tardif de 25 jours civils, qui s’appliquera a? partir de cette nouvelle date, permettant ainsi un de?po?t du dossier avec pe?nalite?s, jusqu’au lundi 11 juillet 2016 inclus. Tout dossier rec?u a? compter du 12 juillet sera donc irrecevable.

Ainsi, tous les e?ve?nements dont la date d’effet est lie?e a? la date limite de de?po?t de dossier sont concerne?s par le report de cette date : les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de de?nomination (y compris passage en GAEC), les cas de subrogation (donation, he?ritage), les installations (date d’inscription a? la MSA pour les aides du premier pilier), la re?cupe?ration de surfaces dans le cadre du programme « grands travaux » ne pourront e?tre pris en compte au titre de la campagne 2016 que s’ils sont effectue?s et notifie?s, avec les pie?ces justificatives ade?quates, le 15 juin au plus tard.

Toutefois, les aides animales ne faisant pas partie du dossier PAC, elles ne seront pas concerne?es par ce report. En conse?quence, la date limite de de?claration pour les aides bovines demeure au 17 mai 2016 inclus.

Par ailleurs, dans tous les documents mis a? disposition des exploitants agricoles (notices, formulaires, etc…), la date du 17 mai 2016 doit de?sormais e?tre entendue comme celle du 15 juin 2016.

Cependant, il est a? noter que :

• au titre du verdissement, le 15 juin 2016 devient la date limite d’engagement dans le sche?ma de certification pour les producteurs de mai?s et le certificat de conformite? a? l’agriculture biologique doit e?tre valide au 15 juin ;

• au titre des aides couple?es ve?ge?tales, le 15 juin 2016 devient, le cas e?che?ant, la date limite d’adhe?sion a? une organisation de producteurs ou la date limite de signature d’un contrat.

En revanche, l’ensemble des obligations lie?es a? un de?but d’engagement en 2016 en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste a? respecter a? compter du 15 mai 2016, pour une dure?e de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2021). 

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