Non respect du confinement : une amende abaissée à 200 euros en cas de récidive

Publié le 30/03/2020 - 09:15
Mis à jour le 30/03/2020 - 09:29

Rappel • Initialement, la loi sur « l’état d’urgence sanitaire » prévoyait amende de 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours. Un montant abaissé à 200 euros… 

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Le non respect des mesures de confinement (déplacements, réunions, etc.) est passible d'une amende de 135 euros (contravention de 4e catégorie).

L'amende pour une nouvelle violation des règles dans les 15 jours est portée à 200 euros (contravention de 5e catégorie), selon le décret du Premier ministre paru dimanche 29 mars 2020 au Journal officiel. Cette amende de 200 euros est majorée à 450 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours.

Le délit est puni de 3.700 € et six mois de prison si quatre violations sont notées dans les trente jours.

Téléchargez le dernière version (24 mars) de l'attestation de déplacement dérogatoire (lien ci dessous)

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