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Réforme territoriale : les anti-réforme continuent leur combat

Publié le 28/08/2015 - 14:34
Mis à jour le 18/04/2019 - 11:01

Le gouvernement a transmis le 5 août 2015 au Conseil d’Etat un mémoire en défense de neuf pages suite à la requête du 27 mai 2015 du président du Mouvement Franche-Comté, du président des Alsaciens réunis et du maire de Dannemarie (Fédération démocratique alsacienne) demandant abrogation de la loi de réforme territoriale.

Dans leur communiqué commun, Jean-Philippe Allenbach, président du Mouvement Franche-Comté, Paul Mumbach, maire de Dannemarie (Fédération démocratique alsacienne) et Frédéric Turon, président des Alsaciens réunis indiquent :

"Pour mémoire, les raisons principales de notre réclamation étaient le non respect de la Charte européenne de l’autonomie locale par le gouvernement français laquelle l'obligeait à devoir consulter par référendum  les habitants des régions appelées à devoir fusionner et à devoir appliquer le "principe de subsidiarité" pour l’organisation de son territoire.  

Pour sa défense, le gouvernement prétend principalement qu’il n’était pas obligé de devoir respecter ce traité. Or, tel n’est pas du tout l’avis de notre avocat Me Etienne Tête ni celui d’autres conseils juridiques éminents pour lesquels  le gouvernement n’avait pas d’autre choix que de le respecter. 

Aussi notre avocat vient-il d’adresser au Conseil d’Etat un mémoire en réponse de 18 pages (PJ) pour y faire valoir avec force l'application directe en France du traité et donc pour demander au Conseil d'Etat d'invalider la loi de réforme territoriale, vu qu'elle y est contraire, ce qui amènerait alors à devoir organiser les prochaines élections régionales de décembre dans le cadre des 22 régions actuelles.

Pour nos trois mouvements, il est quand même quelque peu surréaliste d’entendre un gouvernement qui ne cesse d’avoir l’Europe à la bouche faire valoir par ailleurs qu’il n’a pas à en respecter les traités !"

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