Tout ce que vous devez savoir sur les soldes d'hiver...

Publié le 08/01/2020 - 15:15
Mis à jour le 10/01/2020 - 16:19

Les soldes d’hiver ont commencé ce mercredi 8 janvier dans toute la France y compris en Franche-Comté. Ils dureront jusqu’au 4 février. Pendant cette période de promotions très intéressantes, certains commerçants peu scrupuleux peuvent profiter de votre porte-monnaie. Voici tout ce que vous devez savoir sur les soldes…

"Les soldes sont des ventes réglementées", souligne le ministère de l'Economie sur son site, tant pour le commerçant que pour le consommateur.

A retenir :

  • Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
  • Les commerçants sont tenus d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
  • Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
  • La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
  • Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

(Source : www.economie.gouv.fr)

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