Les recommandations déclinées par cet organisme rattaché à la Cour des comptes ont un impact budgétaire allant d'une stabilisation des recettes à leur augmentation de 1,7 milliard d'euros selon les modalités retenues, au moment où le gouvernement prévoit un effort de 60 milliards d'euros dès 2025 pour redresser les finances publiques.
"Le rapport (...) se fixe comme objectif de conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus" dans un souci de "justice et de cohérence fiscales", a déclaré le président du CPO, Pierre Moscovici, lors d'une conférence de presse. "Pour garantir l'acceptabilité des économies, il est essentiel de conforter l'égalité devant l'impôt, parce que c'est la clé du consentement à l'impôt", a-t-il ajouté. Mais "il ne faut pas s'interdire l'usage du levier fiscal" à condition que les mesures soient "mesurées, ciblées", a-t-il souligné.
Les classes moyennes désavantagées
À cette fin, le CPO recommande de mieux prendre en compte la structure familiale et les charges d'entretien d'un enfant dans l'impôt sur le revenu, acquitté en 2023 par 18,5 millions de foyers fiscaux sur les 40,2 millions que compte la France. Il soutient par exemple un relèvement du plafond du quotient familial. Il note aussi que les couples des classes moyennes sont désavantagés par rapport aux célibataires sans enfants en raison de l'application de la décote, un mécanisme de réduction de l'impôt sur le revenu. Ainsi, "un couple aux revenus de 20.000 euros par personne se trouve devoir acquitter un IR supérieur de 304 euros à celui acquitté séparément par deux célibataires à revenus équivalents".
Pour éviter que 3 millions de foyers fiscaux de classes moyennes restent défavorisés par cette imposition commune, le CPO propose "une conjugalisation complète de la décote". À l'inverse, il conviendrait selon lui de supprimer la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé seules, dans le passé, un enfant pendant cinq ans.
Les avantages fiscaux épinglés
Le CPO estime par ailleurs injustifiés "certains traitements fiscaux préférentiels". Dans son viseur, les avantages fiscaux (abattement de 10% notamment) des pensions qui bénéficient à tous les retraités y compris les plus aisés, alors que la décision du gouvernement de reporter de six mois, au 1er juillet, l'indexation des pensions est dénoncée par la gauche et le RN. Sont mentionnées également les distorsions favorables aux locations meublées par rapport aux locations nues, ou des compléments de salaires exonérés, telle la prime de partage de la valeur, dont le Conseil demande la suppression.
Il recommande aussi d'ajuster voire de supprimer certains crédits d'impôt, comme la réduction d'impôt pour frais de scolarité ou celui relatif aux investissements en Outremer pour les personnes physiques. Concernant le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (pour le ménage par exemple), le taux pourrait être ramené de 50% à 40% et celui de la réduction d'impôt pour des dons de 66% à 50%.
Le CPO insiste par ailleurs sur le besoin d'intensifier la lutte contre la fraude en matière d'imposition des revenus des personnes physiques.
En 2023, l'impôt sur le revenu (qui est progressif) et les prélèvements sociaux (qui sont proportionnels) ont rapporté 262,8 milliards d'euros, soit 9,3% du PIB.
(AFP)
