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Confinement : chômage partiel ou travail ?  Quelles conditions  ? Quelles nouvelles mesures ? Quelles démarches ?

Publié le 23/03/2020 - 15:55
Mis à jour le 23/03/2020 - 15:55

Entreprises •

Entre l'appel #RestezChezVous, la poursuite de l'activité économique et les problématiques des entreprises, l'équation n'est pas toujours évidente tant pour les travailleurs que pour les chefs d'entreprises. Ce dimanche Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a annoncé un renforcement des mesures d’aide aux entreprises. Mais il y a des conditions. 

entreprise stock usine
© D Poirier © D Poirier

Dans une lettre aux entreprises de France, le patron du Medef, Geoffroy Roux estime que le défi face à la pandémie est "peut-être aussi grand que le furent la grippe espagnole ou la crise de 1929" et que tous les chefs d'entreprises, de la TPE au grand groupe, doivent faire preuve d'unité, de calme, mais aussi de détermination dans une économie intégrée ou les secteurs sont souvent interdépendants les uns des autres. "Le monde économique constitue les « forces arrières », celles qui doivent fournir aux soignants les moyens de mener le combat et à tous nos concitoyens les moyens de vivre (...) Nous avons donc toutes et tous un rôle déterminant dans la solidité et la résilience de l’outil de production."

Le Medef demande aux dirigeants d’examiner i les aménagements nécessaires aux postes de travail afin de permettre la sécurité sanitaire des salariés et la poursuite de l’activité, "en toute sécurité et dans le respect des gestes barrières et de règles de distanciation".

Durant le confinement lié à l'épidémie de Coronavirus , on peut distinguer trois catégories de salariés : 

Travail possible à distance depuis leur lieu de confinement: télétravail ;

Ceux qui travaillaient dans des lieux accueillant du public fermés par les arrêtés du ministre de la Santé des 14 et 15 mars derniers (tous les commerces, hôtels, bars et restaurants... à l’exception des pharmacies, de l’agro-alimentaire, des banques, des bureaux de tabac et des stations essence) après l’allocution télévisée du Premier ministre le samedi 14 mars : ils sont en congés, en RTT ou en chômage partiel ;

Ceux qui ne sont pas concernés par les fermetures des lieux accueillant du public, mais qui ne peuvent pas non plus exercer leur profession en télétravail, c’est-à-dire l’essentiel des salariés de l’industrie et des services : ils sont normalement sur leurs lieux de travail pendant les heures de travail, dès lors que leurs employeurs ont pu adapter l’organisation pour assurer leur sécurité sanitaire et si l’activité n’est pas empêchée par des ruptures d’approvisionnement.

Chômage partiel ?

La règle reste  le travail. Le chômage partiel (activité partielle ou chômage "technique") est applicable uniquement en cas de baisse d’activité.  Dans ce cas, le salarié n’est pas licencié.

Durant ces périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu, mais n'est pas rompu. Le salarié conserve donc son poste. Il est payé et reste à son domicile.

Les motifs de recours à l’activité partielle :

  • fermeture administrative de l’entreprise,
  • interruption temporaire des activités non essentielles,
  • suspension des transports en commun,
  • baisse d’activité liée à la pandémie,
  • interdiction de manifestation publique
  • absence massive de salariés indispensables.

Pour bénéficier du chômage partiel, une entreprise devra prouver les effets de la crise sur son activité. Les cabinets de conseils mettent en garde les entreprises que  l’annonce d’une demande avec effet rétroactif ne signifie pas que ces demandes seront acceptées. Le chef d'entreprise donc doit s'interroger une nouvelle fois, sur la possibilité de maintenir son activité.

Confinement Coronavirus : les mesures de soutien immédiates 

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le
    cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  • Une aide de 1.500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ;
  • Mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

DÉLAIS DE PAIEMENT D'ÉCHÉANCES SOCIALE ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPÔT...) : MODE D'EMPLOI

Bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.)

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.)

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les travailleurs indépendants
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le
montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les démarches : artisans ou commerçants

Les démarches professions libérales :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative »à« Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

BÉNÉFICIER D’UNE REMISE D’IMPÔTS DIRECTS

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

BÉNÉFICIER DES REPORTS DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITE ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur...).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.), mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.

Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’État.

Les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance

vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL= %2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié deBpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures- exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

BÉNÉFICIER DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT POUR NÉGOCIER AVEC SA BANQUE UN RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet :

https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL ?

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

CHÔMAGE PARIEL : LES MESURES

  •  La rémunération est versée par l’employeur à hauteur de 70 % du brut (environ 84% du salaire net horaire) et à hauteur de 100% pour les salariés au SMIC (décret à paraitre), sur la base du temps de travail de 35 heures par semaine.
  •  L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC. Au-delà de ce plafond, l’employeur supporte la charge financière du différentiel dans la mesure où il doit assurer 70% de la rémunération.
  •  L’allocation forfaitaire est cofinancée par l’État (environ 63%) et par l’Unédic (37%).
  • Pas de délai de carence. L’activité partielle peut être mobilisée dès la 1ère heure dite « chômée ».
  • Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés (lorsque ceux-ci n’étaient pas en temps de travail effectif).
  • Sont indemnisables uniquement les heures « chômées » sous la durée légale du travail (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires « chômées » (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.
  • Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Il revient donc à l’employeur de les rémunérer à taux plein.
  • Ces nouvelles modalités de remboursement permettent de couvrir les dépenses de l’employeur à hauteur de 100% car il a l’obligation de maintenir 70% du salaire. En effet, pour chaque heure chômée, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité représentant 70% du salaire horaire brut (ou 100% du salaire horaire net pour les heures pendant lesquelles ils sont placés en formation).
  • Le contingent d’heures indemnisables reste de 1000h par an par salarié. Toutefois, l’art. R522-6 du Code du travail permet de dépasser cette limite « dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget ».
  • L’entrée en vigueur est Immédiate avec un effet rétroactif au 1er mars 2020 ; sauf sur la possibilité d’adresser une seule demande au préfet du département où se situe le siège de l’entreprise, qui n’entrera en vigueur qu’au 15 avril.

BÉNÉFICIER DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes...).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des- entreprises/la-mediation

  Infos +

  Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer

Carte des contacts par région

  • Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
  • Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et lesURSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.
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