Cette sollicitation a été acceptée jeudi 11 février par la préfecture du Doubs qui a établi un cadre dérogatoire :
Pour le restaurateur :
- Etablir obligatoirement un contrat de prestations de restauration entreprises
- Transmettre ce contrat impérativement signé et dans les meilleurs délais à la Préfecture du Doubs, pour recensement, à l’adresse mail suivante : pref-cellule-eco@doubs.gouv.fr
Pour l’entreprise du BTP :
- Chaque matin, communiquer le nom des collaborateurs qui seront présents au restaurateur
- Les salariés devront justifier de leur appartenance par leur carte professionnelle
Avec la mise en œuvre stricte des mesures sanitaires suivantes :
- Mise à disposition de gel hydroalcoolique à l’entrée du restaurant et dans les sanitaires.
- Les personnes accueillies ont une place assise.
- Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé
ensemble, dans la limite de quatre personnes.
- Une distance minimale de 2 mètres est garantie entre les chaises occupées par chaque personne,
sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
- La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique
lorsqu’il est accessible depuis celle-ci.
- Port du masque obligatoire en dehors de la prise du repas.
- Pas d’obligation de mise en place d’un «tracing».
- Obligation pour l’ensemble du personnel de porter le masque.
Les restaurateurs ne peuvent conventionner qu’avec une seule entreprise (sauf si plusieurs entreprises interviennent sur le même chantier auquel cas, il convient d’éviter le brassage des groupes).
Il est cependant envisageable de recevoir plusieurs entreprises, mais sur des temps définis et exclusifs (entreprise 1 de 12h à 12h45 ; entreprise 2 de 13h à 13h45 par exemple avec aération et désinfection entre temps), et qu'il conviendra de matérialiser par le biais de la convention.
La durée de la convention est définie par la durée du chantier / activité de l’entreprise à proximité.
Les restaurateurs ne pourront plus recevoir les aides de l'Etat sauf si...
Le restaurateur qui ouvrira son établissement dans le cadre du contrat de prestations restauration-entreprises ne sera plus considéré comme faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public. Pour toute demande au titre du fonds de solidarité, il devra prouver qu’il a subi une perte de son chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Il aura obligation de déclarer dans son chiffre d’affaires la vente à emporter, ce qui n’est pas le cas de ceux qui sont fermés administrativement.
L’UMIH Nationale fait savoir qu’elle a exprimé sa "désapprobation" sur ce sujet auprès du gouvernement et qu’elle attend une prise de position des ministres concernés.
Les restaurateurs sont invités à informer la CCI du Doubs, la CMA ou l’UMIH 25 pour toute ouverture dans le cadre de ce contrat de prestations, afin d’informer les entreprises en recherche d’établissements pouvant accueillir leurs salariés.
Informations pratiques
Pour toute question, les chefs d’entreprise peuvent contacter :
La CCI du Doubs
- Maryline NOIRAT : T. 03 81 31 25 03 - Port. 06 08 49 26 96 - mnoiratdoubs.cci.fr
- Catherine BOURDIN-MOUGEL : T. 03 81 25 25 37 - Port. 06 73 88 73 80 - cbourdin@doubs.cci.fr
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne-Franche-Comté
- Virginie CHESSEL : T. 03.81.21.35.24 - Port. 06 09 32 48 22 – vchessel@artisanat-bfc.fr
L’UMIH
- Patricia GUIBOUX : T. 06 49 07 03 94 - umih.doubs25@gmail.com
