La ministre de la Transition énergétique se réfère à un texte en particulier. Depuis le 1er janvier 2007, l'article R.241-30 spécifie que "dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement" (soit une climatisation), celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux "dépasse 26°C." Ces dispositions doivent êtres appliquées dans les bureaux, ainsi que dans les immeubles de particuliers. Seules exceptions : établissements de soins, hôpitaux, lieux d'accueil des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Cette recommandation peut également être retrouvée dans l'arrêt du 4 août 2021, relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments.
Aucune sanction prévue à ce jour
Pour autant, ce décret reste jusqu'ici une recommandation. Au moment de sa mise en application, le ministère de l'Environnement précisait qu'aucune sanction n'était prévue en cas de non-application. Cette consigne ne doit à ce jour être respectée que par les constructeurs immobiliers. On la retrouve ainsi dans l'arrêt du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments.
Objectif du gouvernement : diminuer de 10% la consommation énergétique en 2 ans.
