Fusion des régions : l'association "Alsaciens réunis" appelle le Conseil de l'Europe a se prononcer au plus vite

Publié le 05/10/2015 - 11:37
Mis à jour le 18/04/2019 - 11:02

Soutenus par le mouvement de Franche-Comté, les "Alsaciens réunis" lancent une pétition en ligne et ont écrit ce 4 octobre 2015 à Jean-Claude Frécon, le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au conseil de l'Europe.

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Manifestation à Strasbourg, le 14 mai 2015 © dr
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Les opposants à la réforme territoriale estiment que ce les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale ne sont pas respectées par la France. Ils demandent à ce que le Conseil de l’Europe se positionne avant la décision « sur le fond » du Conseil d’État sur la légalité du décret de convocation des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.

 Une bataille juridique en France…

 Le 2 octobre 2015, le Conseil d’État a rejeté le recours en référé estimant qu’il n’y avait pas d’urgence à statuer. Les requérants – trois mouvements (Unserland, le parti lorrain et le parti mosellan) et  deux particuliers (le juriste Paul Hertzog et l’ancien ministre Daniel Hoeffe) – estiment que le délai de convocation des futures élections régionale les 6 et 13 décembre est illégal puisque les nouvelles grandes régions n’existeront qu’à partir du 1er janvier prochain. Sur le fond le Conseil d’État rendra donc sa décision d’ici le 2 novembre. Et le temps presse pour les opposants à la fusion des régions !

…et une plainte auprès du conseil de l’Europe

« Compte tenu de l’imminence de la décision du Conseil d’État quant à la légalité du décret d’application, je vous serais particulièrement reconnaissant de bien vouloir rappeler, avant que celui-ci ne se prononce, les obligations de la France à consulter les collectivités territoriales préalablement à la modification de leurs limites » explique l’association « Les Alsaciens réunis »  dans un courrier adressé à Jean-Claude Frécon.  » Les requérants pourront ainsi faire valoir vos recommandations devant la plus haute juridiction administrative française, sans quoi des régions françaises disparaîtront à la suite de décisions arbitraires, non démocratiques et non conformes aux engagements internationaux de la France« . 

Pour rappel,  une plainte a été déposée le 20 janvier 2015 auprès du Conseil de l’Europe pour violation par la France de l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, selon lequel « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet« .  

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