Journée internationale des femmes : l'arrêté sur le remboursement intégral de l'IVG publié

Publié le 08/03/2016 - 12:22
Mis à jour le 08/03/2016 - 12:23

L'arrêté instaurant le remboursement à 100% par l'Assurance maladie de l'ensemble des actes autour de l'interruption volontaire de grossesse (consultations, analyses, échographies...) a été publié ce mardi 8 mars au Journal officiel, date de la Journée internationale des droits des femmes. Un acte essentiellement symbolique puisque ce nouveau droit n'entrera officiellement en vigueur que le 1er avril prochain.

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©Alexane Alfaro

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Avec cette nouvelle mesure figurant dans la loi Santé défendue par la ministre Marisol Touraine et votée en décembre dernier, les examens de biologie, les échographies ou la consultation de recueil de consentement seront aussi remboursés. Depuis 2013, seul l’acte lui-même était pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.

L’arrêté a limité les prix des forfaits pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale en ambulatoire à 463,25 euros et la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention à 35,65 euros.

La loi de modernisation du système de santé prévoit en outre de « renforcer l’offre de proximité » en permettant aux médecins exerçant en centre de santé de réaliser des IVG instrumentales afin de ne pas limiter l’offre aux IVG médicamenteuses. Les sages-femmes pourront également réaliser des IVG médicamenteuses.

Enfin, la loi a supprimé le délai de réflexion de sept jours. Un délai de deux jours a été maintenu pour les mineures.

(Source : AFP)

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