Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre d’une convention régionale de partenariat entre l’État et l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés du déménagement.
Une opération d’envergure a été menée pendant une semaine afin de vérifier la conformité des entreprises liées à des activités de déménagement. Au total, une trentaine de véhicules (représentant 47 personnes en situation de travail) ont ainsi été inspectés.
Sur ces vérifications, trois délits de travail illégal et deux délits d’exercice illégal de la profession de transporteur routier ont été constatés, ainsi que 10 autres contraventions (défaut de document de décompte de la durée du travail, document de transport non-conforme, absence de la licence de transport à bord du véhicule…).
"Ces contrôles ont également permis d’appréhender un véhicule appartenant à une entreprise dont l’autorisation d’effectuer des déménagements a été retirée récemment par la DREAL suite à un non-respect d’une condition d’accès à la profession, et qui continuait donc d’exercer, en toute illégalité", explique la Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté.
La préfecture met en garde sur des prix "anormalement bas"
Un prix défiant toute concurrence est souvent le premier signe d’alerte de non-respect de la réglementation de la profession, et des obligations sociales et fiscales qui s’imposent à toute entreprise, alerte la Préfecture.
De même, sous le prétexte d’entraide, les particuliers qui se font payer sans régler de cotisations et contributions sociales effectuent du travail illégal et peuvent également être poursuivis pour ces faits. "Recourir à ces offres illégales expose ainsi à des risques importants. Avant tout recours à une entreprise de déménagement, il convient donc de s’assurer que l’entreprise existe et que cette dernière est bien inscrite au registre des transporteurs", est-il précisé.
Une mise en garde à noter, car l’amende risque d’être salée pour ceux qui font appel à des entreprises frauduleuses…
Quelle amende pour les particuliers ?
Celui qui recourt sciemment à des déménageurs non-inscrits s’expose également à des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende) mais aussi au paiement des impôts, taxes et cotisations non acquittés.
Rappel des obligations de la profession
La profession de déménageur est réglementée, et incluse parmi les différentes activités du transport public routier de marchandises.
L’inscription, obligatoire, au registre des transporteurs tenu par la DREAL nécessite de respecter, de manière permanente, différentes conditions d’accès à cette profession : honorabilité, exigence de capacité professionnelle, exigence de capacité financière et exigence d’établissement. Le déménagement est un secteur particulièrement exposé au phénomène de travail illégal, qui engendre une concurrence déloyale perturbant gravement les équilibres économiques et sociaux de la profession et portant atteinte aux droits des salariés.
