Fusion des régions et Loi NOTRé : le Conseil de l'Europe dénonce l'absence de consultation

Publié le 07/03/2016 - 15:17
Mis à jour le 07/04/2016 - 10:18

Dans un rapport qui sera discuté du 22 au 24 mars 2016 à Strasbourg, le Conseil de l’Europe pourrait taper sur les doigts du gouvernement sur la question de la réforme territoriale en raison de  « l »absence de véritable consultation des collectivités locales » avant le vote de la loi. Une information qui n’a pas échappé à Jean-Philippe Allenbach. Le président du Mouvement Franche-Comté appelle au boycott de toute décision administrative ou financière que le conseil régional Bourgogne Franche-Comté pourrait prendre.

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Dans ce premier rapport sur "l'état de la démocratie locale en France", les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l'Europe, "se montrent préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi" portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe, NDLR), précise le projet de ce document qui sera discuté les 22-24 mars au siège de l'organisation paneuropéenne à Strasbourg, pendant la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Cette assemblée rassemble 648 élus - conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région - qui représentent plus de 200.000 collectivités des 47 États membres du Conseil de l'Europe

Le Mouvement Franche-Comté s'en mêle...

"Ce rapport  une grande victoire pour la démocratie" explique Jean-Philippe Allenbach qui réclame la suspension immédiate de l’application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et qui réclame l’organisation dans les trois mois d'un référendum destiné à faire ratifier par les Francs-Comtois la fusion de leur région avec la Bourgogne. "Il faut aussi que soient remboursés aux Francs-Comtois les 200 millions de dette supplémentaire que leur a causée la fusion avec la Bourgogne, car réalisée dans l'illégalité européenne". 

Déséquilibre entre les collectivités

Les auteurs du rapport se disent également préoccupés par le "déséquilibre financier entre les collectivités territoriales" dû à "un système inadapté de péréquation" et à "une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales". Ils recommandent aux autorités françaises de "revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant", notamment "celles ayant trait à leurs frontières territoriales".

 Clarification des compétences 

Au niveau fiscal, les auteurs du  rapport demandent également à la France de "revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable", de "décentraliser" les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales, mais aussi de "clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales". Ils appellent aussi Paris à "clarifier la répartition des compétences" entre les différents niveaux d'autorités locales pour "éviter tout chevauchement" mais aussi à "poursuivre l'augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales", précise ce document.

Le projet de rapport note par ailleurs "un progrès, globalement, dans le processus de décentralisation en France" et souligne "les efforts déployés" dans le domaine de la coopération entre collectivités territoriales, notamment en matière de coopération transfrontalière. Il constate aussi "une plus grande autonomie financière" des collectivités françaises "grâce à une part croissante des ressources propres dans leur budget".

 (Avec AFP)

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