Dans ce premier rapport sur « l’état de la démocratie locale en France », les rapporteurs de la commission de contrôle, un organe du Conseil de l’Europe, « se montrent préoccupés par l’absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi » portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe, NDLR), précise le projet de ce document qui sera discuté les 22-24 mars au siège de l’organisation paneuropéenne à Strasbourg, pendant la 30e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Cette assemblée rassemble 648 élus – conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région – qui représentent plus de 200.000 collectivités des 47 États membres du Conseil de l’Europe
Le Mouvement Franche-Comté s’en mêle…
« Ce rapport une grande victoire pour la démocratie » explique Jean-Philippe Allenbach qui réclame la suspension immédiate de l’application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et qui réclame l’organisation dans les trois mois d’un référendum destiné à faire ratifier par les Francs-Comtois la fusion de leur région avec la Bourgogne. « Il faut aussi que soient remboursés aux Francs-Comtois les 200 millions de dette supplémentaire que leur a causée la fusion avec la Bourgogne, car réalisée dans l’illégalité européenne« .
Déséquilibre entre les collectivités
Les auteurs du rapport se disent également préoccupés par le « déséquilibre financier entre les collectivités territoriales » dû à « un système inadapté de péréquation » et à « une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales ». Ils recommandent aux autorités françaises de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant », notamment « celles ayant trait à leurs frontières territoriales ».
Clarification des compétences
Au niveau fiscal, les auteurs du rapport demandent également à la France de « revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable », de « décentraliser » les décisions relatives aux assiettes d’impositions locales, mais aussi de « clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales ». Ils appellent aussi Paris à « clarifier la répartition des compétences » entre les différents niveaux d’autorités locales pour « éviter tout chevauchement » mais aussi à « poursuivre l’augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales », précise ce document.
Le projet de rapport note par ailleurs « un progrès, globalement, dans le processus de décentralisation en France » et souligne « les efforts déployés » dans le domaine de la coopération entre collectivités territoriales, notamment en matière de coopération transfrontalière. Il constate aussi « une plus grande autonomie financière » des collectivités françaises « grâce à une part croissante des ressources propres dans leur budget ».
(Avec AFP)
