Quelle est l’origine de cette mesure et quelle en est la date d’effet ?
Jean-Pierre Courtejaire : "La fin de l’impression systématique du ticket de caisse découle de la loi AGEC (anti-gaspillage et économie circulaire) du 10 février 2020. Initialement prévue à partir du 1er janvier 2023, sa mise en œuvre a été reportée une 1ère fois au 1er avril, puis une 2ème fois au 1er août, le gouvernement considérant qu’en présence d’une inflation de l’ordre de 15% dans les rayons, le ticket de caisse est un repère pour beaucoup de consommateurs, d’où la décision de le garder le temps de « passer le pic de l’inflation »."
Quelles sont les justifications de cette disposition ?
Jean-Pierre Courtejaire : "Près de 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année en France. L’objectif affiché est de réduire la production de déchets et donc l’impact environnemental. La fin de l’impression systématique débouchera sur le développement des supports dématérialisés (SMS, courriel…).
Mais les commerçants devront demander à leurs clients s’ils souhaitent un ticket papier, formalité pas toujours respectée ! A noter que plus de la moitié des Français demeurent attachés au papier. Accessoirement, a été mis en avant le fait que le contact avec des substances contenues dans les tickets imprimés pouvait nuire à la santé."
Quelles réserves peut-on émettre ?
Jean-Pierre Courtejaire : "La dématérialisation du ticket avec envoi de SMS ou de courriel nécessite la collecte de coordonnées du client, qui peuvent conduire le commerçant à les utiliser à d’autres fins, notamment pour la prospection commerciale. Si la prospection porte sur des produits similaires à ceux achetés, le consommateur n’a pas à donner son accord préalable.La CNIL rappelle qu’il n’est pas obligatoire de créer un compte fidélité chez le commerçant pour recevoir ses tickets de caisse.
Sur un plan écologique, certains spécialistes estiment que l’impression d’un ticket de caisse émet moins de gaz à effet de serre que sa dématérialisation."
Quelle est la position de l’UFC Que Choisir par rapport à cette mesure ?
Jean-Pierre Courtejaire : "Lors de son AG fédérale en novembre 2021, notre association a voté une motion mettant en évidence les dangers de cette disposition par rapport aux droits des consommateurs. La fin de l’impression automatique du ticket de caisse n’aboutira t ’elle pas à sa suppression par défaut ?
Ce ticket est utile à plus d’un titre : preuve d’achat, support pour mobiliser la garantie, justificatif en cas de demande de remboursement ou d’échange. Il est aussi une référence importante en période d’inflation pour suivre l’évolution de ses dépenses. L’UFC Que Choisir invite les consommateurs attachés à leur ticket de caisse à le solliciter régulièrement dès leur passage en caisse, afin que ce droit ne tombe pas en désuétude."
