La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Jusqu’à la fin de l’année dernière, 4 catégories d’infractions routières pouvaient être constatées par vidéo ou radar, sans intercepter le conducteur en bord de route :
- Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
- Non-respect des vitesses maximales autorisées
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis
Dans le cadre de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 20e siècle, une modification du Code de la route, applicable au 31 décembre dernier, permet "d’accroitre les possibilités de contrôle sans interception", en ajoutant 7 catégories d’infractions supplémentaires à la liste :
- Défaut du port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
- Chevauchement et le franchissement des lignes continues
- Non-respect des règles de dépassement
- Non-respect des "sas-vélos"
- Défaut de port du casque à deux-roues motorisé
Selon la Sécurité routière, "ces nouvelles infractions seront ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement." Et d’ici au 31 décembre 2018, le défaut d’assurance sera ajouté à la liste des délits verbalisables par vidéo ou radar.
"L’objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre des causes majeures d’insécurité routière, notamment en agglomération, et d’influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route, partout et tout le temps", rappelle la Sécurité routière.
À titre d’exemple, en Franche-Comté, près de 800 infractions pour défaut de ceinture ont été relevées dans le Jura en 2016 par la police et la gendarmerie. Et 8 personnes (sur 29) ont été tuées à défaut de port de ceinture sur les routes du Jura l’année dernière.
Info + : Comment fonctionne la vidéo-verbalisation ?
Un agent assermenté constate sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
