La loi du 11 février 2005 s'appuie sur le principe fondateur que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté".
Ainsi, la loi fixait une obligation de mise en accessibilité sur une période de 10 ans, soit avant le 31 décembre 2014, sauf en cas d'impossibilité technique avérée (ITA).
En 7 ans, seulement 15 à 20% du cadre bâti a respecté le délai
L'État a fait le diagnostic dès 2013 (rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion) que ces obligations ne seraient pas respectées dans les délais impartis par tous les acteurs de l'accessibilité : commerçants, collectivités, autres gestionnaires d'ERP. Retards, abandon, difficultés de financement, ce premier bilan montre qu'à peine 15% à 20% du cadre bâti fait l'objet de travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité. Devant ce constat peu satisfaisant, mais pour ne pas porter un coup à la dynamique, le rapport préconise un changement dont la clef de voûte est une stratégie reposant sur la mise en œuvre d'un Agenda Accessibilité Programmée – l'Ad'AP, à déposer avant le 26 septembre 2015.
Une garantie pour les personnes en situation de handicap
Il s'agit à la fois de permettre aux propriétaires et gestionnaires d'ERP et d'IOP et aux Autorités organisatrices de transports d'obtenir un délai supplémentaire pour leur mise en accessibilité et de garantir aux associations représentants les personnes en situation de handicap que ces délais seront cette fois respectés.
Les trois domaines concernés sont les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP) ne nécessitant pas de capacités particulières physiques (excluant donc par exemple les aires de jeu) et les transports.
Les changements apportés à Besançon
Le programme de mise en accessibilité de la Voirie et des espaces publics adopté par le conseil municipal en 2009 a été suivi d'une mise en accessibilité progressive, malgré les difficultés liées à la topographie de la ville et à son cadre historique et ancien.
Actuellement, des changements ont été apportés au développement du nombre de stationnements réservés, à des aménagements de la voirie (réfection des trottoirs, pose de bateaux, signalisation sonore des carrefours à feux, etc.
Neuf bâtiments neufs ont été soumis à une obligation de se rendre accessibles à tous les types de handicaps, comme La Rodia, la Maison des Séniors, le Centre Mandela, la crèche des Clairs Soleils, etc. Ces règles ont également été suivies dans des établissements bâtis avant 2007 au fur et à mesure (Mairie, école Granvelle, stade Léo Lagrange, piscine Mallarmé, Maison Victor Hugo, etc.)
Besançon est aussi en retard : 32 bâtiments conformés sur 233
La capitale de la Franche-Comté, malgré les changements apportés dans certains lieux, ne donne pas l'exemple comme de nombreuses villes au niveau national. C'est pourquoi elle doit s'inscrire dans la démarche Ad'AP.
Au vu des 42 bâtiments protégés au titre des monuments historiques, du nombre d'établissements (233 ERP composés de plus de 662 édifices communaux) et de la surface totale bâtie (513.000 m2), le patrimoine de Besançon dispose de trois périodes de 3 ans pour sa mise en accessibilité.
Sur 233 ERP, 32 sont déjà conformes. Il reste aujourd'hui 201 ERP à intégrer à l'Ad'AP de la Ville.
Le montant prévisionnel des travaux sur la première période est de 2.980.000 euros.
