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Fusion des régions : le conseil de l'Europe confirme "la violation de la charte européenne de l'autonomie locale"

Publié le 23/03/2016 - 16:13
Mis à jour le 18/04/2019 - 11:02

Suite à la plainte que le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique alsacienne et les Alsaciens réunis lui avaient adressée début 2015, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a confirmé, ce mardi 22 mars, par un vote quasi unanime de 98.62 % des voix, représentant 46 des 47 Etats membres, la violation par le gouvernement français de la "Charte européenne de l’autonomie locale" à l'occasion des fusions de régions en raison  de l' absence de la consultation préalable des populations (art. 5 de la Charte)

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©damien poirier

"C’est là un désaveu européen cinglant non seulement pour le gouvernement français mais aussi pour le Conseil d’Etat, instance juridique suprême qui avait jugé, le 27 octobre 2015, notre requête infondée" indique Jean-Philippe Allenbach, président du Mouvement Franche-Comté. "Aucune loi française ne pouvant enfreindre un trait international, c’est du coup tout le volet fusions de régions de la loi de réforme territoriale française qui se retrouve aujourd’hui invalidé par l'Europe", ajoute-t-il.

le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique alsacienne et les Alsaciens réunis demandent donc au gouvernement français, "au nom du bon respect par la France de sa parole et de sa signature, de bien vouloir faire désormais ratifier les fusions de régions par référendum auprès des populations concernées, et ce, dans un délai de 3 mois."

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