La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé une dérogation importante à l’interdiction d’enregistrer des audiences, y compris administratives : si un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique le justifie, il est possible de solliciter du ministre de la Justice un avis qui sera transmis au président de la juridiction qui décidera ou non, d’accorder l’autorisation. Les médias sont particulièrement concernés, mais aussi les universitaires, des enseignants et autres maîtres de conférence, etc. "Je pense qu’il n’y aura pas beaucoup de demandes sauf pour des affaires très médiatiques", suppose Thierry Trottin.
De plus, la diffusion doit respecter des conditions supplémentaires :
- La personne qui a obtenu l’autorisation du ministère de la Justice doit obtenir le consentement des personnes filmées. "Les médias devront dans le cas contraire flouter les personnes et changer leur voix", précise le président du TA de Besançon ;
- Elle ne pourra toutefois intervenir qu’une fois que la décision juridictionnelle est devenue définitive (plus de recours possible), "c’est-à-dire que rien ne pourra être diffusé avant la décision définitive, et cela peut mettre beaucoup de temps, des mois voire des années", indique Thierry Trottier.
