Quatre ans après la promulgation de cette "loi de transformation de la fonction publique", "la proportion d'agents de l'État travaillant moins de 1.607 heures (par an, soit 35 heures par semaine, NDLR) demeure identique", constate la Cour dans un bilan d'étape.
Dans la fonction publique territoriale également, "certaines collectivités persistent dans leur refus de mettre en oeuvre" les 1.607 heures annuelles, a ajouté le premier président de l'institution Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse.
Si la Cour ne conteste pas les réductions de temps de travail octroyées à certains agents pour compenser des contraintes spécifiques (horaires, pénibilité...), elle relève que la commune de Vierzon (Cher) a adopté une délibération fixant le temps de travail à 1.607 heures "sans remettre en cause les acquis obtenus". Ce qui autorise de fait les agents à ne travailler que 1.574 heures par an.
Plus d'agents qui travaillent moins
La fonction publique d'Etat n'est guère plus vertueuse: au sein des Douanes, "la proportion d'agents travaillant moins de 1.607 heures" a même "légèrement augmenté" depuis la loi de 2019, en raison de contraintes spécifiques liées au Brexit.
Dans un contexte où le gouvernement a régulièrement affiché sa fermeté face aux collectivités dérogeant aux 35 heures, Pierre Moscovici juge que "si l'Etat ne donne pas l'exemple, il ne peut pas donner la leçon". Surtout, la persistance de dérogations produit des "inégalités de traitement" entre les agents publics, s'inquiète le premier président.
Par conséquent, la Cour recommande au ministère de l'Intérieur de dresser "un bilan de l'harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale".
Le ministère de la Fonction publique est lui invité à faire un "état des lieux" des dérogations dans la fonction publique d'Etat, et à "mettre fin aux situations non prévues par les textes". Dans sa réponse annexée au rapport de la Cour des comptes, la Première ministre Elisabeth Borne assure en se fondant sur un rapport de l'administration qu'"en 2021, la durée annuelle effective de travail dans la fonction publique (hors enseignants) est de 1.612 heures pour les agents à temps complet".
"Commençons déjà par appliquer la loi telle qu'elle est avant de préparer d'autres lois"
Le rapport de la Cour montre également que les employeurs publics se sont peu saisis des nouvelles modalités de recrutement offertes par la loi de 2019, comme le contrat de projet ou le CDI dès la première embauche dans le secteur
public.
Un constat formulé alors que le gouvernement prépare justement pour 2024 une nouvelle grande réforme de la fonction publique. "Commençons déjà par appliquer la loi telle qu'elle est avant de préparer d'autres lois", a insisté mercredi Pierre Moscovici.
La Première ministre réplique que certaines données de la Cour sont datées. Par conséquent, "il ne m'apparaît pas démontré que les employeurs ne se sont pas approprié ces nouvelles possibilités de recrutement", écrit Elisabeth Borne.
(AFP)
