Qu’entend-on précisément par « Soldes » ?
JP Courtejaire :
Selon une loi du 18 juin 2014, sont considérées comme soldes « les ventes qui,
- d’une part, sont accompagnées ou précédées, d’une publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock
- et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies pour l’année civile…
Les soldes sont la seule période où le commerçant peut écouler son stock à perte qu’il ne peut reconstituer. Les magasins traditionnels et les cyber-commerçants sont soumis aux mêmes règles, à la différence près qu’en règle générale, avec le e-commerce, il est possible de bénéficier du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’article.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été payés et proposés à la vente depuis un mois avant le début des soldes.
Quelles sont donc les périodes de soldes ?
JP Courtejaire :"Dans la réglementation française, les soldes saisonniers se limitent depuis 2015 à deux périodes de 6 semaines par an : janvier-février pour les soldes d’hiver et juillet-août pour les soldes d’été. Les dates de début et de fin sont fixées par décret. En dehors de ces 2 périodes, il est interdit de parler de « soldes ». Les soldes d’hiver ont débuté le mercredi 9 janvier et se terminent le mardi 19 février."
Peut-on dire qu’il y a des vrais soldes et des fausses promotions ?
JP Courtejaire : "En effet, il appartient au consommateur d’être assez vigilant pour faire la distinction entre les deux. Avec les soldes reviennent aussi les fausses promotions. Sur les pages d’accueil des principaux sites marchands, on en trouve un certain nombre d’exemples figurant sur le site national UFC Que choisir.
La supercherie consiste souvent à augmenter la veille ou les jours précédant les soldes le prix de référence pour que le rabais affiché paraisse plus important. Il ne faut donc pas se limiter au rabais pratiqué pour considérer que c’est une super affaire ! Pour éviter les faux rabais, il est conseillé de pratiquer un repérage avant les soldes afin de vérifier que ce n’est pas fondé sur un prix de référence artificiellement gonflé. Sur Internet, le plus simple est de comparer les prix sur différents sites, en veillant aux éventuels frais accessoires (ex livraison).
À cet égard, la DGCCRF (Concurrence, consommation et répression des fraudes) vient de dénoncer certaines pratiques d’une vingtaine d’enseignes du e-commerce, ce qui a occasionné de lourdes sanctions.
Une procédure visant le leader français des ventes privées sur Internet est en cours, Vente privée.com est renvoyé devant le procureur de la République de Bobigny pour avoir trafiqué ses prix d’origine de façon à rendre plus attractifs les rabais affichés. La DGCCRF lui reproche "d’avoir donné à ses clients l’illusion de faire une bonne affaire en mettant en place différentes stratégies frauduleuses visant à construire un prix de référence fictif".
De quelles garanties bénéficie un produit soldé ?
En période de soldes, un commerçant traditionnel peut, dans le cadre d’un geste commercial, reprendre ou échanger un article qui ne convient pas à son client, mais il n’y est pas tenu. C’est souvent un argument commercial pour le commerçant qui est affiché en magasin. En revanche, il est tenu de le faire en cas de vice caché (ex défaut de fabrication) ou de défaut de conformité. Sur Internet, le consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours qui lui permet de renoncer à son achat sans pénalité et sans justifier sa décision.
En cas de problème ou de litige
En cas de problème, le consommateur peut se rendre à l’association locale UFC Que choisir du Doubs :
- Besançon : 8 avenue de Montrapon
- Tél. 03 81 81 23 46
- Permanences tous litiges mardi (14h-18h) et jeudi (14h-17h)
- Montbéliard : 52, rue de Beuse aux loups
- Tél. 03 81 94 52 64
- Permanences tous litiges lundi et jeudi (9h30-11h30) et mardi (14h-16h)
