Les autorités douanières suisses ont annoncé la fermeture du bureau suisse des Verrières aux opérations commerciales, à compter du 1er juillet 2017. Ce poste frontière ne sera plus ouvert que pour le trafic touristique, avec le système de la boîte à déclaration côté Suisse.
Les changements :
Le dédouanement du trafic commercial (importations et exportations) devra, à compter du 1er juillet prochain, être effectué : - côté suisse au bureau de douane du Locle / côté français : Morteau - ou côté suisse au bureau de douane de Chavornay / côté français : Pontarlier Ces dispositions concernent également : - les exportations simplifiées sur facture inférieures à 1000 euros / 1000 kg ainsi que le visa des carnets ATA et des exportations simplifiées sur inventaire
Dérogations
Les autorités suisses ont toutefois prévu des dérogations à l'interdiction de passage pour le trafic commercial aux Verrières, pour certains opérateurs et certains types de marchandises :
- pour les marchandises pondéreuses (bois, cailloux, paille) qui sont dédouanées :
en France via une procédure de dédouanement domicilié o et en Suisse via une procédure simplifiée avec décompte périodique. Cette dérogation est permise en vertu d'un arrangement bilatéral conclu en 2013 entre les douanes franc-comtoises et les autorités suisses de l'arrondissement de Genève
- pour les sociétés suisses ayant un volume d'opérations important(supérieur à 50 opérations/an), les douanes suisses proposent le statut d'exportateur / importateur agréé permettant d'établir des titres de transit et de notifier l'arrivée des marchandises sous transit
Pour certains opérateurs
Une procédure simplifiée pour le trafic régional pourra être accordée, après examen de leur demande et sous réserve du respect des conditions suivantes :
- trafic régional exclusivement = société française domiciliée dans les départements 25 ou 39 et société suisse domiciliée dans le Val de Travers
- marchandises non soumises à une interdiction ni à un permis (contingents) en Suisse
- pour la circulation en Suisse les prescriptions applicables aux moyens de transport sont respectées (= pour les véhicules de plus de 3,5 to obligation du système automatique de RPLP)
- situation qui rendrait le détour par un point-frontière gardé (COL FRANCE ou LA FERRIERE, par exemple) économiquement déraisonnable pour la société concernée.
- la société française devra être titulaire d'une procédure de dédouanement en Delta G et devra effectuer elle-même ses opérations douanières en compte propre (ce qui exclut de facto les représentants en douane et leurs clients)
- dans le sens Franco-Suisse, l'exportateur français devra s'assurer de récupérer une preuve alternative d'exportation telle que définie à l'article 74 annexe III du code général des impôts.
Les conditions et modalités d'autorisation de passage par Les Verrières seront précisées dans un avenant à la convention Delt@ de la société française et dans un accord 19.98 pour les opérateurs suisses concernés.
Info +
- Pour tout renseignement, les opérateurs concernés sont invités à contacter la direction des douanes de Besançon : pae-franche-comte@douane.finances.gouv
