La Commission de régulation de l’énergie estime que les clients récalcitrants devront, dès janvier 2023, payer 8,30 euros de surcoût tous les deux mois.
Une cinquantaine de manifestants était réunie derrière une banderole "StopLinky" devant le tribunal judiciaire de Mâcon, lundi après-midi. "Avant d'être un compteur, Linky est un capteur dont le but est de reconstituer les faits et gestes de l'usager. C'est donc une atteinte à la vie privée", a estimé Sandrine Larizza, membre du collectif "InfoLinky5G" du sud-ouest lyonnais, qui fait partie des quelque 2.000 plaignants en Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes qui intentent une action contre le distributeur d'électricité Enedis, installateur de Linky.
Selon leur avocat, Édouard Raffin, ils sont "environ 7.000 plaignants sur l'ensemble de la France". Parmi ceux-là, 104 requérants de Saône-et-Loire se sont retrouvés à Mâcon pour l'une des premières audiences au fond.
En novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a déjà reconnu le "droit au refus" de Linky mais seulement pour les usagers ayant un compteur au sein de leur domicile. Les anti-Linky voudraient dorénavant que cela soit reconnu également pour les consommateurs possédant un compteur à l'extérieur de chez eux.
"Cette affaire pose un sujet de liberté fondamentale", a plaidé Me Raffin, rappelant que, en avril 2020, Christian Estrosi, maire LR de Nice, a fait solliciter Enedis pour vérifier que les résidences secondaires n'étaient pas occupées afin de faire respecter la période de confinement.
L'avocat a en particulier fustigé la Commission de régulation de l'énergie (CRE, qui supervise le déploiement) qui s'est tout récemment déclarée "favorable" à l'imposition, à partir de 2025, d'une surtaxe de 8,30 euros tous les deux mois pour les usagers refusant Linky et qui n'auraient pas donné leurs index de consommation depuis un an.
L'avocat d'Enedis, Gilles Le Chatelier, a pour sa part argué que le distributeur avait "obligation" de déployer les compteurs Linky dans "100%" des foyers "à l'horizon 2024", faute de quoi il risquait une sanction de "50 euros par compteur".
La défense d'Enedis a par ailleurs assuré que Linky ne recueillait que des "données globales" de consommation et "non individualisées" (avec nom et adresse).
A la fin de décembre 2021, plus de 34 millions de Linky ont été posés (sur un parc total de 37,7 millions), soit un taux de déploiement de 90,1%.
