Législatives 2017
Qu'est-ce que le vote par procuration ?
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote le jour du scrutin par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne autorisation de voter en ses lieu et place.
Qui peut voter par procuration ?
- les électeurs que des motifs professionnels, familiaux ou de santé retiennent éloignés de la commune où ils sont inscrits,
- les électeurs dans l'impossibilité physique de se déplacer le jour du scrutin,
- les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances,
- les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Quand peut-on faire établir une procuration ?
Les procurations peuvent être établies à tout moment. Aucun motif lié à la date de demande de la part de l’électeur ne permet d’en refuser l’établissement.
Qui peut recevoir une procuration ?
Le mandataire doit être inscrit dans la même commune (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) que son mandant. Il ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Qui établit les procurations ?
Les électeurs peuvent faire établir une procuration, dans le ressort de leur lieu de résidence et également de leur lieu de travail, auprès d’une autorité habilitée.
Attention ! La présence personnelle de l'électeur est obligatoire. En revanche, celle du mandataire n'est pas nécessaire.
Si l'électeur réside en France :
POLICE
- COMMISSARIAT CENTRAL DE BESANCON : Hôtel de Police – 2, avenue de la Gare d’Eau – 25031 Besançon cedex. Ouverture tous les jours de la semaine, y compris le dimanche (horaire conseillé 8h30-12h / 14h-17h)
- COMMISSARIAT CENTRAL DE MONTBELIARD : 2, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – BP 306 – 25206 Montbéliard cedex
- COMMISSARIAT DE PONTARLIER : 16, rocade Georges Pompidou – 25304 Pontarlier Cedex
GENDARMERIE
POUR LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE BESANCON
Les brigades de gendarmerie de : Amancey, Baume-les-Dames, Besançon-Tarragnoz, Bouclans, Ecole-Valentin, Marchaux, Ornans, Quingey, Recologne, Rougemont, Roulans, Saint-Vit.
POUR LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE MONTBELIARD
Les brigades de gendarmerie de : Bavans, Bethoncourt, Blamont, Clerval, Etupes, Hérimoncourt, L’Isle/Doubs, Maîche, Pont de Roide, Saint-Hippolyte, Sancey-le-Grand.
POUR LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE PONTARLIER
Les brigades de gendarmerie de : Frasne, Les Hôpitaux-Neufs, Levier, Montbenoit, Morteau, Mouthe, Orchamps-Vennes, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans, Le Russey, Valdahon.
JUSTICE
Tribunaux d'instance de :
BESANCON – 1, rue Mégevand – 25000 BESANCON
MONTBELIARD – Cité judiciaire – 1, rue Mozart – 25209 MONTBELIARD Cedex PONTARLIER – 1, place Villingen Schwenningen – 25300 PONTARLIER
2/ Si l'électeur réside hors de France
Les Français établis hors de France peuvent se rendre à l’ambassade ou au consulat pour faire établir une procuration.
Formulaire de procuration
Une procuration peut être établie à l’aide :
- soit du formulaire cartonné cerfa n°12668*01 fourni par les autorités habilitées. Celui-ci ne comporte plus de volet destiné au mandataire. Il revient désormais à l’électeur d’assurer l’information de son mandataire.
- soit du formulaire cerfa n°14952*01 disponible en ligne sur le site http://service-public.fr/, que l’électeur devra remplir et imprimer avant de se rendre auprès de l’une des autorités habilitées.
Pièce à fournir :
La seule pièce exigible pour l’établissement d’une procuration est une pièce d’identité.
Si l’électeur a fait le choix de remplir le formulaire disponible en ligne, il devra fournir ce document à l’autorité chargée d’établir la procuration.
Etablissement des procurations à domicile
Si, en raison de maladies ou d'infirmités graves, un électeur ne peut manifestement pas se déplacer, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplacera à son domicile. La demande, adressée au commissariat de police de l’arrondissement dont dépend l’électeur, doit être formulée par écrit et être accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'intéressé est dans l'impossibilité de se déplacer.
