La réforme territoriale de 2016 qui a fait passer le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize n’a pas permis de réaliser suffisamment d’économies, a dénoncé la Cour des comptes dans un rapport publié mardi 24 septembre 2019.
Lors de la mise en place de la réforme en 2015, le secrétaire d’Etat en charge de la réforme territoriale, André Vallini, avait estimé une économie de 10 milliards d’euros d’économies « à moyen terme ».
"La fusion des régions a occasionné dans un premier temps des surcoûts importants (...). De fait, trois ans après la mise en œuvre de la réforme, les économies de gestion annoncées ne sont pas encore au rendez-vous", pointe l'institution. "Les résultats attendus ne sont pas là", a commenté Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, lors d'une conférence de presse mardi, mais "il y a des marges en matière d'organisation et de gestion".
Des dépenses en hausse
Seules trois régions ont réduit leurs dépenses de fonctionnement -à périmètre constant- par rapport à 2015: Auvergne-Rhône Alpes (-12,9%), Ile-de-France (-8,1%) et Hauts-de-France (-2,3%).
Toutes les autres les ont augmentées, le Centre-Val de Loire (+16%) et l'Occitanie (+11,7%) étant parmi les mauvais élèves.
En Bourgogne Franche-Comté, ces mêmes dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,2 % entre 2015 et 2018 et sont passés de 817,6 à 835,6 M€.
- Concernant les dépenses d'investissement, les magistrats observent une différence notable entre les régions fusionnées, qui ont augmenté ces dépenses de 14,5% entre 2015 et 2018, et les régions non-fusionnées, qui les ont diminuées de 4,2% sur la même période.
Côté endettement, l'Auvergne-Rhône-Alpes (-0,7%), la Normandie (-12%) et la Guadeloupe (-2,4%) sont les trois seules régions à avoir baissé leur dette entre 2015 et 2018. À l'inverse, celle-ci a bondi en Bretagne (+33,3%), en Nouvelle-Aquitaine (+35,6%) et en Occitanie (+27,7%).
"Les régions se sont approprié leurs nouvelles compétences en matière de développement économique et de transport sans que des difficultés majeures apparaissent", note néanmoins la Cour des comptes.Depuis la réforme, la région est responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle est également en charge de l'aménagement du territoire et des transports.
Et en Bourgogne Franche-Comté ?
Pour la Bourgogne Franche-Comté , le rapport de la Cour des Comptes dédié à notre nouvelle grande région sera dévoilé le 11 octobre 2019 lors de la l'assemblée du conseil régional. Elle donne notamment une bonne note à la région Bourgogne-Franche-Comté.
La Cour des comptes félicite les régions fusionnées où les dépenses d’investissement ont progressé "dans des proportions particulièrement significatives". C'est le cas en Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie et Bourgogne Franche-Comté".
On peut noter que la Bourgogne Franche-Comté est la troisième région pour la hausse entre 2017 et 2018 des indemnités des agents titulaires (+18%), juste derrière la Nouvelle Aquitaine (+18,5%) et le Grand Est (+28%).
Dépenses annuelles supplémentaires de régime indemnitaire des régions entre 2016 et 2021 :
"Des marges de manœuvre encore importantes en matière d’organisation et de gestion"
Pour garder un certain équilibre entre Dijon et Besançon, la présidente de région Marie-Guite Dufay avait privilégié "un schéma intermédiaire" et une organisation en bi-site "sur la base de mobilités professionnelles volontaires" : l'hôtel de région à Besançon et le siège administratif à Dijon.
"Les directions générales ont été réparties entre les deux villes-centres (Dijon et Besançon), mais chacun de leurs services a été affecté à un site unique. Comme le relève la chambre régionale des comptes, cette organisation présente des contraintes de déplacements entre les deux sites (120 km) et a conduit à un fonctionnement en mode dégradé en 2017 du fait de ces déplacements, des problèmes de compétences et de vacances de poste, en plus de la nécessité de s’approprier les nouveaux outils et procédures de gestion". Rapport de la Cour des Comptes - 24/9/19
La Cour précise par ailleurs que le coût du redéploiement des systèmes informatiques a représenté 30 M€ d’investissements entre 2015 et 2018 pour cinq régions fusionnées (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie)
Enfin, la Cour des comptes estime que "si la règle de maintien des effectifs dans les sièges des anciennes régions était sans doute inévitable dans la phase de mise en œuvre de la réforme, elle ne paraît pas devoir être pérennisée".
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